Maxime Gremetz
Question N° 68004 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la cessation de paiement des astreintes de magistrats de plusieurs cours d'appel, depuis septembre 2009. Les SAR contactés ont répondu à leurs collègues qu'ils ne disposaient plus des fonds nécessaires pour en assurer le paiement. Son directeur de cabinet, ainsi que son conseiller technique, interpellés le 15 décembre 2009 en soirée, n'ont pas daigné répondre. Il est intolérable que, dans un État de droit, les salariés ne perçoivent pas la rémunération qui leur est due. Il est inacceptable que l'État employeur ne respecte pas ses obligations de régler les traitements dus à ses agents. On ne peut que déplorer le mépris affiché par son directeur de cabinet sur cette question essentielle qui touche aux conditions matérielles d'existence des magistrats. Dans cette situation la devise de Monsieur Nicolas Sarkozy, "travailler plus pour gagner plus", a pour les magistrats un goût amer, particulièrement en cette période de fin d'année. Il lui demande donc de faire le nécessaire afin que les astreintes dues à ces magistrats soient réglées dans le plus bref délai.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les indemnités versées au titre des astreintes ont fait l'objet d'un règlement régulier au cours de l'exercice 2009. La dépense du programme 166 « justice judiciaire » s'est élevée au total à 6,08 MEUR (6,44 MEUR en 2008), soit une consommation moyenne mensuelle constatée de 0,54 MEUR (la dépense la plus élevée étant celle du mois de juillet, soit un montant de 0,65 ME, le mois enregistrant la dépense la plus faible étant avril pour un montant de 0,47 M EUR). Par ailleurs, en 2009, l'augmentation tendancielle des dépenses du titre 2 « dépenses de personnel » du programme 166 (plus de 50 MEUR par rapport à 2008), liée notamment aux rappels de rémunérations à la suite d'élévations d'échelons et, dans un contexte économique difficile, à la forte baisse des départs à la retraite par rapport aux prévisions initiales, s'est accompagnée d'une évolution à la baisse des ressources disponibles du programme. En effet, le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait un montant disponible de 1 909,2 MEUR, et une réserve de précaution (crédits gelés) de 9,6 MEUR. Après diverses mesures de virements de crédits au profit d'autres programmes gouvernementaux, ainsi que plusieurs opérations d'ajustement effectuées en fin de gestion, le disponible a été porté à 1 894,5 MEUR. La prise en charge des dépenses de personnel projetées initialement début 2010 dans les paies de la fin de l'année 2009 (élévation d'échelon) a conduit la direction des services judiciaires à procéder à deux opérations pour permettre de respecter les autorisations budgétaires de l'exercice : report des mandatements prévus en décembre pour 1,6 MEUR ; réfaction des paies payées sans ordonnancement préalable pour 0,41 MEUR. S'agissant de la deuxième mesure, celle-ci a été réalisée en coordination étroite avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), responsable de la liquidation des paies réglées en paie sous ordonnancement préalable (PSOP), et les services administratifs régionaux. Compte tenu des délais particulièrement courts et des contraintes techniques, il a fallu décider, pour chaque budget opérationnel de programme (BOP) concerné, la suppression d'une indemnité unique et de procéder à cette suppression pour la totalité des bénéficiaires. Le choix s'est porté sur l'indemnité d'astreinte, pour une partie des BOP (24 sur 45). Aussi, un certain nombre de BOP ont pu mettre ainsi en paiement des indemnités versées au titre des astreintes pour un montant total de 81 929 EUR. Les indemnités d'astreintes qui n'ont pu être mises en paiement au titre de la paie du mois de décembre 2009 ont été versées au moyen d'acomptes sur la paie dès le début du mois de janvier 2010.
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