Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Maxime Gremetz interpelle Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir des chirurgiens-dentistes et de leurs patients dans la région picarde. Avec une densité de 40 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants (contre une moyenne nationale de 65), la région souffre d'un cruel déficit. Elle se classe en avant-dernière position devant la Haute-Normandie. C'est le dé...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul de la durée d'assurance des pluripensionnés. Il est tout à fait surprenant qu'une personne suivant un stage AFPA, payé par l'État, sur une durée de neuf mois, ne voit dans son relevé de carrière, aucun de ces trois trimestres validés. Pour ces stages, l'État cotise de manière forfaita...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; Abélia Décors. enquête

M. Maxime Gremetz souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant le dossier de l'ex-entreprise Abélia Décors (Groupe VDN), située à Abbeville et mise en liquidation judiciaire depuis le 1er juin 2005. Dès juillet 2005, 130 salariés de l'entreprise décident de remettre en cause purement et simplement la nature même du licenciement...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant les résultats trimestriels du groupe Unilever, annoncés le 2 août 2007, qui atteignent des niveaux records et qui sont le résultat du travail de tous les salariés. Il dénonce les conséquences des délocalisations fiscales qui financent en partie voire totalement ces restructurations donc ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la double pénalisation des fonctionnaires de l'État, reconnus RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé) dans le cadre de la réforme des retraites 2010. D'une part, il est inclus dans la loi du 9 novembre 2010, confirmé par le décret n° 2010-1734 que les dispositions de départ anticipé qui...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouve...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Maxime Gremetz expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, qu'à la suite de la prise de connaissance du rapport relatif aux métiers de la santé de niveau intermédiaire, déposé auprès du Gouvernement, rapport qui tend à préconiser de nouveaux métiers, à savoir des super-opticiens et super-orthoptistes, il s'interroge. Pourq...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la durée de la formation d'ostéopathe. L'OMS vient de publier un rapport sur l'ostéopathie qui préconise que la formation minimale pour un ostéopathe doit être de 4 200 heures avec un minimum de 1 000 heures de pratique. Ce chiffre est très loin de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le grand danger de fonctionnement des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ceux-ci existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Bien qu'ils avaient été créés au départ au...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Maxime Gremetz expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que le décret n° 2000-815, relatif à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique, prévoit que le temps de repos obligatoire ne saurait être inférieur à onze heures et la période temps de travail supérieure à dix heures consécutives. Le décret n° 2007-658...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que "...le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés". Ne serait-il pas...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle tec...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réponse à la question écrite n° 65508, publiée au Journal officiel du 9 février 2010, qui dit : "en outre, le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers, dont le contenu technique exige des connaissances ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désor...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques commerciales abusives

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prélèvements illégaux effectués sur les comptes bancaires. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n'importe quelle entreprise. Le privilège qu'elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client, s...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Maxime Gremetz expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, en France, quelque 10 000 sociétés commerciales privées (35 000 salariés) vendent des prestations dans le domaine du loisir et du tourisme actif. Afin de s'assurer le contrôle du fonctionnement de ces entreprises et des fonds de la formation professionnelle qu'elles génèrent, le Comité national olympique et sportif frança...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs, suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 2...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. contrôle

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. En effet, la base centralisé...