Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-application des avis rendus par le comité des droits de l'enfant des Nations-unies. Il apparaît que le Gouvernement n'entend pas tenir compte des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, car « ces observations méconnaissent le fait que l'application Base élèves 1er degré n'est pas un fichie...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes revendications du collectif amiante Tréfimétaux, situé à Dives-sur-Mer dans le Calvados. Ce comité constitué d'anciens salariés amiantés de cette entreprise réclament que l'arrêté du 3 février 2005, complétant le tableau français des maladies liées à l'amiante, soit r...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Seine-et-Marne

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du futur hôpital de référence du sud de la Seine-et-Marne. Elle a indiqué que celui-ci mérite d'être approfondi et ne pourrait, par conséquent, pas être instruit dans le cadre de la première tranche du plan hôpital 2012. Pour leur part, le président du comité de pilotage de ce projet et le maire de Melun affirme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort réservé à l'enseignement de l'histoire et de la géographie, au lycée. Il a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique ; quant aux terminales technologiques, elles n'ont jamais pu en bénéficier. Cela introduit une discrimination entre les élèves. Avec l'as...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; calcul. réglementation. conséquences

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la façon dont la caisse des allocations familiales (CAF) gère dorénavant les dossiers d'aide personnalisée au logement (APL). En effet, conformément à la législation et à titre d'exemple, les services calculent l'APL ou l'AL (allocation pour le logement) jusqu'au 31 déc...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, que les personnes handicapées physiques, ne pouvant travailler et vivant chez elles, perçoivent un pouvoir d'achat constitué de l'allocation aux adultes handicapés qui est de 682 euros et d'un complément créé en 1992 sur la proposition de Monsieur Gilbert. Avec une tel...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; prérogatives. réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz expose à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que, alors qu'il cherche à déstructurer le pays et qu'il veut mener au pas de charge, au nom de la modernité, une réforme des collectivités territoriales qui n'a comme véritable objectif que la mainmise de l'UMP et de ses alliés sur la France qui lui échappe, et comme véritable ambition que l'app...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avenir des sociétés d'architecture. Le conseil national de l'ordre des architectes a réuni le 14 mai dernier des personnalités politiques et des candidats aux élections européenne, issus de différentes familles politique, afin d'évoquer les dangers d'une transposition aveugle de la directive "services" d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, que la loi Fillon 2003 prévoit une retraite anticipée pour les personnes handicapées, mais elle ne prend pas en compte les personnes devenues handicapées pendant leur carrière, ou très peu. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin que cette catég...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Maxime Gremetz expose à M. le ministre de la culture et de la communication que, signant le démantèlement du ministère de la culture et la disparition de la direction des archives de France, le décret RGPP relatif aux missions et à l'organisation du ministère de la culture est paru au Journal officiel du dimanche 15 novembre 2009 et entrera en vigueur le 13 janvier 2010. La disparition de la...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; organisme de contrôle. prérogatives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que dès juillet 2008, l'Association pour le développement et la promotion des marchés (ADPM) avait attiré son attention sur les pouvoirs exorbitants conférés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Les évènements qui viennent de se dérouler à Landes-mutualité...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; règles de partage. conjoints divorcés. absence de veuf. conséquences

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement de la pension dite de réversion. Pour un couple divorcé dont la liquidation partage est prononcée, il n'est pas normal que, quelques décennies plus tard, suite au décès de l'une des deux personnes, celui qui survit bénéficie d'une pension de réversion, calculée sur la totalité d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que les conditions d'attribution de la carte de combattant ont été drastiques, au début, pour les anciens d'Algérie. Il fallait avoir appartenu durant trois ou quatre mois consécutifs à une unité combattante, c'est-à-dire ayant connu neuf actions de combat. Les blessures, décorations, etc. attribuant de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; reconnaissance. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle à l'intéressé. Il semblerait, qu'après constitution du dossier et l'examen de celui-ci, la sécurité sociale, se devant de prévenir le demandeur, le fera sous la forme d'un simple courrier, voire par courriel et ce dès le début de l'année ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur un sujet douloureux, la maltraitance aux personnes âgées. Il salue la demande de M. Brice Hortefeux de nommer un parlementaire en mission, afin de faire des propositions concrètes sur la sécurité de nos aînés fragilisés ; il souligne le souhait de Mme Nora Berra de publier les évaluations des établissements. ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique d'une réfugiée politique népalaise. Cette femme, âgée de 38 ans, se trouve sur le territoire français depuis l'année 2006, elle n'a aucune nouvelle de ses enfants depuis plus de 30 mois, elle est menacée de mort dans son pays d'origine. Il lui demande de lui accorder l'asile politique et d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Maxime Gremetz alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation catastrophique des retraités non salariés de l'agriculture. Ils se trouvent les plus mal lotis du système social français, n'étant pas concernés par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 %, jusqu'en 2012, par le décret du 28 avril 2009. C'est un dé...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; victimes de lésions cérébrales. prise en charge. Picardie

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sollicitation de la direction de l'ARH de Picardie, pour la mise en place d'unités de soins dédiées aux personnes en EVC-EPR, afin de répondre aux besoins de la population de la région, consécutivement à la circulaire n° 2002-288 du 3 mai 2002, et pour qui, selon son ministère, dans notre pays, la prévalen...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture. Il rappelle que cette profession est une profession paramédicale, née en 1947 ; la formation et l'exercice de cette profession est basée sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. La place de l'auxiliair...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de mille euros, instituée par la loi du 23 mars 2006 (n° 2006-339), aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation de parent ...