Maxime Gremetz
Question N° 81680 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-application des avis rendus par le comité des droits de l'enfant des Nations-unies. Il apparaît que le Gouvernement n'entend pas tenir compte des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, car « ces observations méconnaissent le fait que l'application Base élèves 1er degré n'est pas un fichier national ». Contrairement à ce qu'exprime le Gouvernement, à aucun moment le comité des droits de l'enfant des Nations-unies ne fonde sa critique sur le caractère national ou régional du fichier ; ce sont les conséquences de l'utilisation de ce fichier qui l'inquiètent, eu égard aux droits des enfants. Le comité des droits de l'enfant s'est prononcé très clairement sur Base élèves dans son rapport du 11 juin 2009. Il exprime des critiques en raison du caractère nominatif et du déni de l'autorité parentale, de l'absence d'encadrement législatif et d'objectifs pas clairement définis. L'expertise du comité des droits de l'enfant a valeur d'alerte sur les possibles utilisations d'un fichier aussi vaste, en fonction des volontés des gouvernements présents et à venir. Le comité demande à la France de s'assurer que : la collecte et l'utilisation des données personnelles soient régies par la loi, et leurs objectifs clairement définis ;les parents aient le droit de consulter et de faire rectifier ou supprimer les données incorrectes ou recueillies contre leur volonté. Enfin et surtout, le comité recommande à l'État français « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ». La France a répondu aux questions du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, par écrit en avril 2009 et oralement le 26 mai à Genève, en précisant à chaque fois que Base élèves n'est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes, évitant ainsi de répondre aux vrais problèmes soulevés par le comité. Il n'en reste pas moins que le fonctionnement national de Base élèves est incontestable : un seul traitement de données à caractère personnel figure dans la déclaration à la CNIL, et pas trente bases de données académiques indépendantes qui ne communiquent pas entre elles ; l'inscription dans Base élèves génère automatiquement la création d'un numéro identifiant national (INE), unique et centralisé, qui permet l'immatriculation de tous les enfants de France et la conservation de données nominatives et du cursus scolaire pour 35 ans au sein de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) ; lorsqu'un enfant change d'académie, les données enregistrées dans ses précédentes écoles restent accessibles dans la nouvelle académie, précisément par l'intermédiaire de cet INE qui apparaît sur les certificats de radiation édités avec l'application Base élèves. Enfin, le comité des droits de l'enfant avait dans son rapport demandé à la France de ne pas recourir aux suppressions des prestations familiales pour sanctionner les déficiences éducatives des familles, et cependant une proposition de loi vient d'être déposée en ce sens. Lui-même et le collectif national de résistance à Base élèves sont atterrés du mépris affiché par le ministre de l'éducation nationale pour les observations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui selon lui méconnaîtrait le dossier. Il lui demande si l'on doit voir dans cette attitude une façon pour le moins originale mais peu glorieuse de célébrer les vingt ans de la convention internationale des droits de l'enfant, ou une méconnaissance affichée des recommandations du comité des droits de l'enfant, chargé de son application. Les préoccupations exprimées par le comité des droits de l'enfant restent à ce jour sans réponse valable de sa part qui n'entend pas surseoir à la mise en place de cette base de données sur l'ensemble du territoire national mais au contraire qui entend continuer à écarter de son chemin toutes celles et ceux qui ne sauraient déroger aux droits fondamentaux de l'enfant, même sous la menace de sanctions administratives. C'est inacceptable. Il lui demande quand l'État français va se mettre en conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)