Maxime Gremetz
Question N° 72876 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 2 mars 2010

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la façon dont la caisse des allocations familiales (CAF) gère dorénavant les dossiers d'aide personnalisée au logement (APL). En effet, conformément à la législation et à titre d'exemple, les services calculent l'APL ou l'AL (allocation pour le logement) jusqu'au 31 décembre 2009 avec les ressources de 2007. Les ressources 2008, quant à elles, sont prises en compte dans le calcul des droits depuis le 1er janvier 2010 et enfin les revenus 2009 seront pris quant à eux en janvier 2011. Il pense qu'il s'agit là d'un non-sens qui porte un préjudice important aux familles ou personnes qui, pour des raisons diverses (chômage, handicap...) connaissent une forte baisse de leur revenu en cours d'année et qui constatent que la requalification APL ne pourra se faire, dans certains cas, que plus d'un an après leur changement de situation. Cette stratégie imposée par la CAF lui permet sûrement de réaliser de fortes économies budgétaires, mais place les familles dans des situations financières parfois intenables ne leur permettant plus de faire face à leur obligation eu égard au paiement de leurs factures diverses. Le loyer à payer dépasse, parfois, le cadre des revenus des personnes concernées. C'est en ce sens qu'il lui demande de réviser cette réglementation, imposée par la CAF.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)