Maxime Gremetz
Question N° 67111 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2009

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que dès juillet 2008, l'Association pour le développement et la promotion des marchés (ADPM) avait attiré son attention sur les pouvoirs exorbitants conférés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Les évènements qui viennent de se dérouler à Landes-mutualité, le 23 novembre dernier avec la nomination d'un administrateur provisoire sans préavis, dans des conditions particulièrement choquantes pour les personnels et les adhérents de cet organisme, démontrent très clairement que les droits fondamentaux et les règles essentielles régissant une procédure contradictoire ne sont pas respectés. L'ADPM dénonce les méthodes employées par l'ACAM dans ce cas précis et s'interroge sur les objectifs visés par ce corps de contrôle lorsqu'il suspend sans préavis les dirigeants techniques et politiques d'un organisme mutualiste, et nomme immédiatement à leur place un administrateur provisoire. L'ADPM réclame une charte définissant les droits et obligations des deux parties lors d'une vérification à l'instar des pratiques en vigueur à la direction générale des impôts ou à l'URSSAF. À défaut, le vérifié ne peut qu'être victime d'abus de droit lié à une procédure arbitraire. L'ADPM réclame le respect des droits fondamentaux de présomption d'innocence et de procédure contradictoire pour tout organisme et a fortiori pour toute personne faisant l'objet d'un contrôle. Les entreprises mutualistes ne peuvent plus supporter qu'un climat de suspicion permanent pèse sur leurs actes de gestion courante, pas plus qu'elles n'acceptent la déstabilisation provoquée par un contrôle à charge dans un contexte de concurrence exacerbée. Dans le cas particulier de Landes-mutualité, l'ADPM demande l'annulation de la procédure d'administration provisoire de cette mutuelle (qui a plus de 32 millions d'euros de fonds propres). Elle demande que les techniciens soient rétablis dans leurs fonctions et le conseil d'administration dans sa gouvernance. Il lui demande donc d'examiner ce dossier avec le plus grand soin et de l'informer des mesures qui seront mises en place.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)