Maxime Gremetz
Question N° 76048 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réponse à la question écrite n° 65508, publiée au Journal officiel du 9 février 2010, qui dit : "en outre, le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentées aux divers régimes de retraite, quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée". Or les circulaires n° 2233 du 13 mars 1974 et n° 42-81 du 22 juin 1981 de l'établissement national des invalides de la marine, régime social des marins, prouvent que les dossiers des pensions déjà concédées ont été rouverts pour y inclure des bonifications de campagne. Il lui demande, en ce qui concerne les marins ayant servi pendant la campagne d'Afrique du nord, qui sont tous à la retraite et dont les dossiers de retraite sont clos, s'ils pourront voir rouvrir leurs dossiers afin d'y inclure, le moment venu, le bénéfice de la campagne double.
Réponse émise le 12 avril 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéficie de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.