Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), document élaboré après seulement cinq matinées d'auditions. Il estime qu'il est dangereux, incohérent et qu'il néglige les bénéfices que peuvent rapporter les SDIS à la collectivité. Ce rapport véhicule de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la sol...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit afin qu'il accorde, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations, représentant les 4 champs p...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; compétences

M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la sage-femme a une profession médicale aux compétences définies (articles L. 4151-1, L. 4151-2, L. 4151-3, L. 4151-4, du code de la santé publique). L'article L. 2122-1 du CSP, modifié en 2000, puis en 2004, précise désormais que "la déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsqu'à l'issue du pr...

Thèmes : santé ; sida ; prise en charge. Île-de-France

M. Maxime Gremetz expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, depuis des semaines, rumeurs et annonces non officielles sur la réorganisation de l'AP-HP et de l'ensemble des services hospitaliers VIH en région Île-de-France vont bon train. Tout cela se déroule dans la plus grande opacité et sans aucune concertation avec les personnes touchées. Pourtant, une personne sur deux suivie p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'allocation équivalent retraite (AER). Le Gouvernement a maintenu cette allocation en 2009 et la situation des seniors en 2010, ne devrait pas s'améliorer, mais qu'en est-il de cette allocation pour 2010 ? Nombre de seniors qui, après avoir perçu l'allo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le Parlement a, lors du débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté un amendement repoussant à 65 ans l'âge limite d'exercice de la profession de pilote (personnel navigant technique) dans le transport public. Il avait alors judicieusement subordonné sa mise en oeuvre à la vérificat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réponse à la question écrite n° 13553, publiée au Journal officiel du 17 novembre 2009, qui dit : "en outre, le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait ob...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; création. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures qui ont été présentées jusque-là, une d'entre elles mérite que des précisions soient apportées afin de rassurer nos concitoyens quant au respect des libertés publiques et de leur droi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pluralité de la radio. Il est envisagé de relever le plafond de concentration de la radio analogique, fixant le nombre d'habitants qu'un seul et même groupe radio peut couvrir, via ses réseaux. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des program...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret gouvernemental, récemment annoncé, au sujet de l'accueil de la petite enfance qui soulève de fortes inquiétudes. Ce décret devait à l'origine assouplir les règles de fonctionnement des crèches afin de permettre la création de places et devait être assorti d'un effor...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européen...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sens à donner aux réponses faisant suite notamment aux questions n° 70378, n° 69831, n° 69115, n° 65575, n° 64826, n° 63915, n° 63914, n° 63002 portant sur les obligations découlant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle aux personnes handicapées. perspectives

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le démantèlement de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Il apparaît que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, décidée par le Gouvernement, une large part de ses effectifs devrait rejoindre la direction g...

Thèmes : justice ; cours administratives d'appel ; référé suspension. mise en oeuvre. conséquences

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de ré...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation aberrante qui existe dans le cadre de la permanence des soins des établissements publics de santé. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste-réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Ce binôme est g...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation proprement scandaleuse faite aux salariés de cotiser à la mutuelle de leur employeur, dans le cadre du régime collectif obligatoire "remboursement frais de santé", en fonction de leur situation familiale et non pas en fonction de leurs besoins. En effet, cette nouvel...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. aides européennes. emploi

M. Maxime Gremetz expose à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes que l'Union européenne dilapiderait l'argent des contribuables afin de faire adhérer la Turquie. Selon le rapport de la Cour des comptes européenne du 22 octobre 2009, faisant fi des opinions politiques, la Commission européenne aurait donné plus de 6 milliards d'euros à la Turquie dans le cadre de sa préadhésion...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance et renouvellement. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures qui ont été présentées jusque-là, une d'entre elles mérite que des précisions soient apportées afin de rassurer nos concitoyens quant au respect des libertés publiques et de leur droi...