Maxime Gremetz
Question N° 90768 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers et du parking dans les aéroports. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes hausses des tarifs autoroutiers ont été constatées sur les tronçons qui sont pourtant les plus utilisés et les plus rentables, telles que les autoroutes A 6 sud ou A 10 sur son tronçon francilien. Les entreprises de transport et de logistique ont quant à elles subi une hausse de 25,3 % du coût global de l'usage des autoroutes en trois ans. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en 2006 était pourtant censée profiter aux usagers. Force est de constater qu'il n'en est rien. De même, en ce qui concerne le tarif du parking dans les aéroports parisiens, les voyageurs doivent s'acquitter d'une somme de 38 euros par jour, qui paraît largement prohibitive à l'instar du parking dit à "tarif réduit" pour les vacanciers qui nécessite 130 euros minimum par semaine. Aussi, en cette période difficile pour nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour limiter de telles augmentations ou pour en réduire les coûts.
Réponse émise le 1er mars 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession. Ce contrat est ensuite validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats, et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'amélioration du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, et celle sur les tarifs y tient une place importante.
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