Maxime Gremetz
Question N° 90347 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL, qui doit être validé au plus tard en janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne devrait pas renouveler cette extension. Il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas, il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. La Commission européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces cotisations volontaires obligatoires, ce que la France a contesté. Or les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Il lui demande quelles mesures transitoires il compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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