Maxime Gremetz
Question N° 67816 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière très difficile de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), minimisant ainsi son rôle et sa position dans les instances de l'éducation nationale. Cette fédération est la plus représentative dans l'enseignement public. Elle agit pour la défense des intérêts des enfants, en intervenant sur de nombreux thèmes, parmi lesquels, les rythmes des enfants et adolescents, la transformation pédagogique du système éducatif, le mal de dos avec la campagne sur le poids des cartables ou l'obésité avec des exigences pour la restauration scolaire. Elle fait de la laïcité, de la gratuité, de la mixité, de l'égalité et du respect des enfants, les priorités de son action. Malgré ses actions, depuis plus de 60 ans, le ministère a choisi, délibérément, de réduire de moitié la subvention qui leur est accordée, celle-ci est passée de 205 000 euros en 2005, 2006, et 2007 à 100 000 euros en 2009. Pire, les cinq postes d'enseignants mis à disposition de la fédération sont progressivement remplacés par des postes en détachement, très coûteux, sans aucune compensation du ministère. Consciente que les enfants représentent l'avenir de notre pays, cette fédération ne veut pas abandonner la construction de leur projet pour l'école, car l'impulsion nécessaire pour faire redémarrer l'ascenseur social doit commencer à l'école et doit dépasser les clivages politiques classiques. Il lui demande de revoir à la hausse la subvention accordée à la FCPE.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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