Maxime Gremetz
Question N° 69648 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, le 2 avril 2009, la haute assemblée a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. Cette loi, également adoptée par l'Assemblée nationale, le 22 septembre, transmise pour son passage en commission mixte paritaire, puis promulguée le 26 octobre 2009 (n° 2009-1291), renvoie pour son application à la parution de décrets. Le premier de ces décrets concerne la convention type comme indiqué dans l'article 4 alinéa 3 de la loi. Depuis son adoption, les syndicats des personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'état et des collectivités territoriales ne cessent de revendiquer, auprès de leur administration, d'examiner ce projet de décret. Face à l'inertie de leur administration, comme à l'absence de réponses précises, l'ensemble des organisations syndicales a été contrainte d'en appeler à un mouvement de grève, le 3 décembre dernier, suivi par plus de 70 % des salariés. Ce mouvement de contestation était dirigé contre l'État-patron qui n'apporte pas les garanties nécessaires à une véritable intégration dans la fonction publique territoriale. Lors de la réunion, dans le cadre du préavis de grève déposé, le directeur adjoint du cabinet du ministre d'état M. Borloo était soi-disant dans l'attente de la parution du décret, permettant la signature des conventions avant la date limite du 15 décembre 2009. Huit jours seulement après cette rencontre, le secrétaire général du ministère, après une étude juridique, annonce par l'intermédiaire de l'administration du MEEDDM, qu'un décret n'est pas nécessaire, une simple note ou circulaire, signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie, suffira. On y voit un déni de démocratie. La loi ainsi votée par les représentants du peuple n'est pas respectée. Qu'en sera-t-il demain si les décrets qui sont encore à écrire pour garantir les droits des OPA dans le cadre de ce transfert subissent le même sort, sera-t-il encore nécessaire de légiférer si le gouvernement n'applique plus les lois que le Parlement vote, sera-t-il encore nécessaire de légiférer si le ministre d'État n'applique plus les lois de la République? Il lui demande d'apporter une réponse crédible afin que les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de solidarité, fondements de notre démocratie ne soient pas bafoués.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, dans son article 4, qu'une convention précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011. Cet article apportant toutes les précisions nécessaires à son application directe, la convention-type a donc été transmise par circulaire, en date du 4 décembre 2009, signée conjointement par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). La circulaire proposait d'utiliser le modèle de convention puisqu'il reprend l'ensemble des éléments permettant d'expliciter la consistance et les modalités du transfert. Ce dispositif n'est donc pas en contradiction avec la loi citée ci-dessus, mais renforce, au contraire, la prise en compte de son esprit qui visait à promouvoir le mode conventionnel. Ce dispositif a donné largement satisfaction à l'ensemble des parties puisque 31 départements ont pu procéder au transfert dès le 1er janvier 2010. Il apparaît que le nombre de transferts par arrêté au 1er janvier 2011 devrait être limité. Les intérêts des personnels, très encadrés par d'autres dispositions, ne sont pas lésés. L'article 11 de la loi de 2009 indique qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ainsi que les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Ces décrets font l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ils seront ensuite soumis au Conseil d'État. Dans l'intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n'est, cependant, pas remise en cause et il n'est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi. Une instruction a été transmise aux préfets, le 11 février 2010, accompagnée d'un modèle de convention de mise à disposition sans limitation de durée à passer entre l'État et la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est, quant à lui, en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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