Maxime Gremetz
Question N° 50719 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 juin 2009
M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'iniquité concernant le cumul emploi-retraite. Le 18 décembre, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite, supprimant les limitations précédentes, datant de 2003. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé, le 23 janvier, d'appliquer ce dispositif, par contre la CNAV continue à ne pas l'appliquer aux personnes handicapées. Il semble que ces personnes soient exclues de cette mesure. Un certain nombre d'handicapés a réussi à garder à temps partiel une activité et se voient compléter leurs revenus par la pension d'invalidité. La plupart du temps, leurs parcours professionnels ne leur garantissent pas une retraite élevée, alors que les besoins de compensation du handicap ne diminuent pas avec l'âge et que les aides qui leur sont accordées disparaissent avec l'activité professionnelle. Ce qui contraint nombre d'entre eux à conserver une activité rémunérée limitée leur permettant de préserver le plus possible leurs revenus. Certes, la plupart des personnes handicapées ne sont pas concernées, leurs revenus étant minimaux. Mais cela ne justifie pas cette discrimination à l'égard de ceux qui ont pu maintenir une activité et des revenus décents. Il lui demande de rétablir cette iniquité et d'exiger l'application du droit commun aux personnes handicapées.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
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