Maxime Gremetz
Question N° 58837 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude qui règne en ce qui concerne l'accompagnement des élèves en situation de handicap à l'école de la République. Le 5 juillet 2009, l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative, association des accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap, réagissait à l'adoption de l'amendement du Gouvernement, voté dans l'urgence. Ne pouvant malgré tout que s'en réjouir, puisqu'il permet aux accompagnants sortants d'éviter d'être au chômage, ce dispositif est à parfaire mais il a le mérite d'exister. Dès la parution du décret, au Journal officiel le 23 août 2009, force est de constater qu'il apporte peu de réponses aux nombreuses interrogations. Seule la manière de calculer la contribution de l'État est explicitée. Au jour de la rentrée scolaire, ils sont en droit de demander de rendre effective, sur tout le territoire, l'application de ce décret. Il est fort regrettable que tout n'ait pas été mis en oeuvre par le Gouvernement pour que le dispositif soit fonctionnel à la rentrée scolaire 2009. Il semble évident qu'ils attendent de ce dispositif que les compétences des accompagnants, repris par les associations, soient utilisées auprès des élèves qui en ont besoin, dans les mêmes conditions de travail que celles des autres accompagnants scolaires (AVS). Ce dispositif transitoire d'une année doit lui permettre de tenir la promesse faite par Mme Létard le 2 juin 2009. Il lui demande de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Quelles seront les associations repreneuses ? Quelles seront les conventions appliquées à ces associations et à leurs personnels ? Qu'adviendra-t-il des personnels recrutés en remplacement de ceux arrivant à échéance, mais à qui il sera permis, par ce décret, de continuer d'exercer leur mission d'accompagnement ? Ce décret pourra-t-il s'appliquer aux personnels employés comme AVS-collective ? Il ajoute que l'aspect pratique n'ayant pas été élucidé, il souhaite savoir ce qui a été prévu afin de prévenir les personnes concernées (AVS et parents) par ces nouvelles dispositions et, enfin, quels seront les élèves qui auront droit de réclamer une continuité d'accompagnement, car il est vrai que ce choix pourrait être discriminatoire selon l'interprétation qui en sera faite par les inspections académiques.
Réponse émise le 16 février 2010
La scolarisation des élèves handicapés principalement en milieu dit « ordinaire » constitue une priorité affichée du Président de la République. Sous cette impulsion et sur la base des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les efforts accomplis par le Gouvernement ont produit des résultats tangibles : plus de 174 000 enfants et jeunes handicapés étaient scolarisés dans les établissements scolaires lors de l'année scolaire écoulée et plus de 180 000 le sont à l'heure actuelle. Cette scolarisation est rendue possible, pour certains d'entre eux, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. Les assistants d'éducation ont été créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, afin de se substituer progressivement aux anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat (MI-SE). Recrutés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite de six ans, ils sont le plus souvent étudiants et cet emploi leur permet de faire face aux dépenses inhérentes à la poursuite de leurs études. Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134 42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Aujourd'hui, les élèves handicapés, dont le besoin d'accompagnement individuel a été notifié par une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont accompagnés soit par des assistants d'éducation (AED/AVS-i), soit par des emplois vie scolaire (EVS/AVS-i) sur la base de contrats d'avenir (CAV) ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Pour surmonter l'obstacle juridique que constitue la durée de ces contrats, aussi bien dans l'intérêt des élèves accompagnés que des personnels concernés, le Gouvernement a proposé un amendement à la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permettant, sous certaines conditions, la continuité de l'accompagnement des élèves. Cet amendement figure désormais à l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qui a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 a précisé les modalités d'application de ce complément législatif. Le dispositif nouvellement mis en place s'appuie sur les associations pour assurer la continuité de la relation d'accompagnement entre auxiliaire de vie scolaire et élève handicapé au-delà des limitations contractuelles, lorsque la nature du handicap de l'élève et les compétences spécifiques de l'accompagnant le justifient. Dans le but de rendre opérationnelles ces dispositions, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a signé le 1er septembre 2009 avec trois grandes associations nationales une convention-cadre, à savoir, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), et le 1er décembre 2009 avec Autisme France. Par cette convention, le ministère et les associations signataires décident d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels peuvent être recrutés par l'une des associations signataires, ou une association locale affiliée, qui perçoit en retour une subvention de la part du ministère de l'éducation nationale. La circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009, publiée le 22 octobre 2009 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, détaille les modalités de la continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés. Cette circulaire demande aux services académiques de veiller tout d'abord à ce que les postes devenus vacants à la suite des fins de contrats d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'AVS-i soient effectivement pourvus. La circulaire rappelle ensuite la possibilité, pour l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de conventionner avec des associations aux fins d'assurer, à la demande des familles, la continuité de la prise en charge des élèves handicapés à besoins très spécifiques ; outre les règles de financement, elle précise que le dispositif mis en place sera utilisé pour les accompagnants ayant exercé des fonctions d'accompagnement individuel, mais qui ne peuvent être renouvelés dans leurs fonctions avec les dispositifs actuels, et qui remplissent les conditions suivantes : mobilisation de compétences spécifiques (aides à la communication pour les jeunes sourds, le braille, la prise en charge de l'autisme etc.) et besoins particuliers de l'élève accompagné nécessitant un suivi par la même personne d'une année sur l'autre. Pour faciliter la mise en place du nouveau dispositif quatre documents-modèles sont annexés à la circulaire : demande de continuité dans le cadre de l'aide individuelle (pour les familles), demande d'inscription sur la liste départementale prévue par le décret du 20 août 2009 (pour les AVS), la convention locale et la convention tripartite (Inspection académique, association, famille). Par ailleurs une réflexion est conduite actuellement sous l'égide conjointe du ministère de l'éducation nationale et celui de du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour étudier les conditions de la professionnalisation des métiers d'accompagnement des enfants handicapés, dans le temps scolaire et hors temps scolaire, ainsi que la création d'un cadre d'emploi pour les AVS afin que cette tâche ne soit plus une mission mais un véritable métier.
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