Maxime Gremetz
Question N° 61112 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique existant relatif à la conduite en fauteuil roulant. À l'heure actuelle, les textes légaux n'incluent pas la conduite en fauteuil roulant. Ce système juridique est préjudiciable aux handicapés en cas d'accident. Depuis une dizaine d'années, la production d'appareillage permet à une personne à mobilité réduite d'accéder latéralement au poste de conduite ou de passager d'un véhicule, ceci sans transfert et sans aide de tierce personne. Ce système est homologué par différents constructeurs et plusieurs dizaines de véhicules, par an, sont adaptés. En cas d'accident, l'équipementier peut être tenu responsable et les conducteurs handicapés risquent de se heurter à la justice. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de sécuriser les conducteurs handicapés et les entreprises équipant les véhicules des personnes concernées.
Réponse émise le 9 février 2010
La réglementation automobile est, depuis de nombreuses années, essentiellement européenne. La nouvelle directive 2007/46/CE, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, a été introduite dans notre droit national par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 et les arrêtés du 4 mai 2009 pris pour son application. Cette directive prévoit des règles européennes harmonisées permettant d'homologuer les voitures particulières accessibles aux fauteuils roulants. Il est également possible, depuis quelques années, d'homologuer les dispositifs d'aide à l'accessibilité des véhicules pour les personnes à mobilité réduite autres que les utilisateurs de fauteuils roulants, tels que les sièges mobiles latéralement ou tournants.
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