Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nouveau zonage des aides à l'investissement locatif. En date du 29 avril 2009, un arrêté ministériel est venu définir ce nouveau zonage (A, B1, B2) des aides à l'investissement locatif. Hormis Amiens et quelques villes alentours, classées en zone B2, les autres communes du département ont...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre du logement sur la date d'échéance de la trêve hivernale des expulsions. La situation invivable des familles les plus modestes, due à la crise, à l'augmentation brutale du chômage et à l'accroissement de la précarité, vont, à n'en pas douter, voir augmenter le nombre de foyers en détresse et par conséquent la pauvreté. Les procédures d'expulsions sont...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. modifications. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'aménagement des stations touristiques nouvelles du littoral Languedoc-Roussillon et tout particulièrement de la station Cap d'Agde. Cet aménagement a été effectué au regard des dispositions des articles L. 21-1 et L. 21-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui o...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; prisonniers détenus. droits de l'Homme. attitude de la France

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'isolement prolongé d'un sergent israélien. Les autorités du Hamas doivent immédiatement lui permettre de communiquer avec sa famille et lui permettre de recevoir des visites du comité international de la Croix Rouge (CIRC). La détention à l'isolement prolongée est cruelle et inhumaine et s'appar...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet de cesser l'activité dès cinquante ans sous certaines conditions pour les travailleurs ayant inhalé au cours de leur vie professionnelle des poussières d'amiante. La plus grande dispar...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la carte enfant famille. Il lui indique qu'il a pris connaissance du projet du Gouvernement d'instaurer, dès février prochain, cette carte. La direction de la SNCF vient d'informer les conseils régionaux que cette nouvelle tarification, destinée aux familles à revenu modeste, ne s'appliquera pas au périmètre TER. Or,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque de disparition du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Ce service est rattaché au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il est composé d'experts dans les domaines des transports, de leur sécurité et des ouvrag...

Thèmes : logement ; HLM ; gestion. Oise

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation inacceptable du logement dans le sud de l'Oise. D'un côté, Creil et son agglomération ont fait d'énormes efforts pour permettre l'accueil des populations dans des logements sociaux, 60 % des logements du parc creillois sont sociaux ; de l'autre, les communes comme Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye continuent d'opé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Maxime Gremetz interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la suppression de l'allocation équivalent retraite et de son impact antisocial sur l'ex-personnel d'Umicore à Auby. Il apparaît que certains ex-salariés ne pourront être concernés par la prorogation de cette allocation, puisqu'il fallait en bénéficier avant le 1er j...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du lycée du Paraclet en Picardie et, plus largement, sur celle des lycées agricoles publics . Le lycée du Paraclet se bat, depuis maintenant trois ans, pour le rétablissement d'une troisième classe de seconde, étant donné le nombre d'élèves trop important des classes existantes et pour ré...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; directeurs et agents comptables. nomination

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus précisément sur la modification des règles de nomination des directeurs et des agents comptables des caisses d'allocations familiales. Jusqu'à présent, ceux-ci étaie...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; directeurs et agents comptables. nomination

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus précisément sur la modification des règles de nomination des directeurs et des agents comptables des CAF. Jusqu'à présent, ceux-ci étaient nommés par le conseil d'ad...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des engagements pris à l'égard des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le 29 avril 2008, débutait au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, un mouvement social sans précédent. Dans sa réponse à la question écrite n° 25551, ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accélération de la dégradation du pouvoir d'achat des retraités et des personnes âgées, très forte ces derniers mois et consécutive à l'envolée des prix. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé au Sénat, fin janvier, que les pen...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; financement

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que sous couvert de crise économique, l'État allait diminuer les moyens de 500 établissements pour personnes âgées. N'évoquant pas les autres établissements et services à domicile qui allaient également voir leurs moyens diminuer. Dans le même temps, on apprenait au conseil de la Caisse nationale de solidarit...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'autisme et plus particulièrement de la méthode des 3I qui se pratique dans la petite école ABA à Paris. Il s'en suivra une série de questions qu'avec Autisme Espoir vers l'école il va énumérer. Comment se fait-il que les méthodes psychiatriques condamnées par la communa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des chantiers écoles. La feuille de route présentée le 27 mai ne pose aucun élément concret en matière de mise en oeuvre des mesures proposées et nulle référence n'est faite aux moyens qu'il faudra consacrer à celle-ci. Il constate que les ateliers et chant...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort qui semble être réservé aux personnes handicapées dans son ministère. Il semblerait que la contribution de 2008 qui aurait dû être payée par son ministère au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ne l'a pas été. Pire encore, un tit...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de péage. La vente au privé des autoroutes fait grossir à vue d'oeil les profits des acheteurs. Qui sont les vaches à lait, évidemment, les usagers ! Cette augmentation s'inscrit dans le cadre des dispositions du contrat de concession et du contrat d'entreprise, signés avec l'État. Sur le réseau...