Maxime Gremetz
Question N° 51070 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 juin 2009
M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que sous couvert de crise économique, l'État allait diminuer les moyens de 500 établissements pour personnes âgées. N'évoquant pas les autres établissements et services à domicile qui allaient également voir leurs moyens diminuer. Dans le même temps, on apprenait au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) que l'État aurait empêché de dépenser 560 millions de crédits existants dans les budgets de la Caisse. L'ensemble des membres du conseil a demandé l'affectation d'une partie de ces 560 millions de crédits, non dépensés, à ces établissements et services pour éviter ces baisses de moyens et l'augmentation de la participation des familles. L'État s'y serait opposé et aurait décidé de continuer les détournements des crédits issus de la suppression du jour férié, en faisant supporter financièrement à la Caisse des engagements pris par lui dans les contrats de Plan État-Régions et l'aide aux activités Handi-Sport. Il lui demande d'engager les arbitrages nécessaires, afin que tous les crédits votés par le Parlement, pour les personnes âgées et handicapées soient effectivement dépensés et que les concertations indispensables soient, elles aussi engagées afin de mettre en place réellement les engagements du Plan Solidarité Grand Age.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'utilisation des fonds récoltés par la journée de solidarité. Le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, instaurée en 2005, a fait la preuve de son efficacité. De 1,95 milliard d'euros en 2005, date de sa création, le produit de la journée de solidarité a régulièrement augmenté chaque année, pour atteindre 2,2 milliards en 2007. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et que les sommes collectées ont financé exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette journée a ainsi contribué à la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraites soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées. En termes d'emploi, ces créations de places et leur médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que 3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Quant aux crédits non consommés par la CNSA qui ont pu être constatés, ils n'ont en aucun cas été affectés à d'autres emplois que l'amélioration de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Au contraire, les excédents de gestion de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) médico-social étaient, avant la création de la CNSA, recyclés dans le cadre de l'ONDAM général. Ils sont désormais intégralement utilisés soit pour des aides à l'investissement et à la formation, soit pour accroître le financement de places nouvelles les années suivantes. Ces premiers résultats devraient permettre à nos concitoyens de constater que l'effort qui leur est demandé se traduit par des améliorations concrètes dans la prise en charge de leurs aînés.
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