Maxime Gremetz
Question N° 44754 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre du logement sur la date d'échéance de la trêve hivernale des expulsions. La situation invivable des familles les plus modestes, due à la crise, à l'augmentation brutale du chômage et à l'accroissement de la précarité, vont, à n'en pas douter, voir augmenter le nombre de foyers en détresse et par conséquent la pauvreté. Les procédures d'expulsions sont appelées à se multiplier. L'an dernier, plus de 10 000 de ces opérations d'un autre âge, se sont déroulées et 100 000 baux ont été résiliés pour cause d'impayés. Trente-deux associations, agissant au quotidien, contre ce fléau du mal-logement viennent de demander au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives, accompagné d'un dédommagement pour les propriétaires. L'exigence d'un moratoire devient vitale. Les conséquences de la crise font que le Gouvernement doit prendre des décisions plus humaines. Sa responsabilité est engagée. Il est impératif d'aider ceux qui sont le plus cruellement frappés par la dégradation de la situation économique et sociale. Personne ne pourrait comprendre que l'État soit en mesure de mobiliser des milliards d'euros, en faveur des banques et du monde économique, tout en laissant les plus démunis dans l'impasse. Par ailleurs, le Gouvernement pourrait-il autoriser la reprise des expulsions locatives, quand dans le même temps, la loi Dalo qui fait obligation à l'état de reloger les personnes à la rue, peine à être mise en place et que la loi Boutin, votée le 19 février, vient encore aggraver la difficulté d'appliquer le droit au logement opposable en réduisant le délai maximum d'expulsion de 3 à 1 an. Un moratoire des dettes des expulsions constitue une mesure d'urgence et de justice sociale. Il faut annuler la procédure des expulsions. Le Gouvernement doit examiner avec soin cette réalité qui touche bon nombre de familles populaires. Il lui demande si elle entend répondre positivement à cette demande d'annulation de la procédure d'expulsion.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire pour la période 2008-2012 et a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée le 12 mars 2009 aux préfets, avant la fin de la trêve hivernale : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche, en priorité, d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que lorsque les autres solutions ont échoué.
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