Maxime Gremetz
Question N° 42499 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 février 2009
M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de péage. La vente au privé des autoroutes fait grossir à vue d'oeil les profits des acheteurs. Qui sont les vaches à lait, évidemment, les usagers ! Cette augmentation s'inscrit dans le cadre des dispositions du contrat de concession et du contrat d'entreprise, signés avec l'État. Sur le réseau de la SANEF, la hausse moyenne de ses tarifs de péage atteint 3,3 % pour les véhicules légers, 3,5 % pour les véhicules intermédiaires, 4 % pour les poids lourds et les autocars, 4,2 % pour les trois essieux et plus et enfin 2,9 % pour les motos. Sur le réseau de la société des autoroutes Paris Normandie, les classes 1, 2, 5 augmentent, quant à elles, de 4,3 %. La dernière augmentation en Picardie date du premier décembre dernier. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces augmentations cessent, alors que la SANEF réalise des profits record.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalle régulier entre chacune des sociétés concessionnaires et l'État afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plans, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Ils détaillent les règles tarifaires qui s'appliquent directement aux véhicules légers. Des coefficients de majoration permettent ensuite de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le montant du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. S'inscrivant dans la continuité des recommandations de la Cour des Comptes, l'État s'est assuré, à l'occasion des hausses tarifaires de l'année 2009, que les grilles tarifaires établies par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne comportaient pas de foisonnement, qui leur octroieraient des revenus anormaux. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Un rapport annuel d'activité sera désormais établi et présentera une information objective sur l'activité du secteur et sur l'action de régulation conduite par l'État.
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