Maxime Gremetz
Question N° 54409 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort qui semble être réservé aux personnes handicapées dans son ministère. Il semblerait que la contribution de 2008 qui aurait dû être payée par son ministère au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ne l'a pas été. Pire encore, un titre exécutoire aurait été remis en décembre 2008 et laisse, à ce jour, le ministère de la justice sans réaction face à ses obligations. Ce serait donc une dette de près de 17 millions d'euros qui placerait votre ministère sur le banc de l'illégalité pure et simple mais avec de très lourdes conséquences pour les personnes les plus fragiles de vos effectifs. Est-ce utile de lui dire que, d'ici peu, la délégation ministérielle ne pourra plus faire face aux échéances telles que celles concernant la rémunération des prestataires de service accompagnant les personnes handicapées, les transports spéciaux... Que devient le maintien dans l'emploi des personnes ne pouvant fonctionner qu'avec des tiers ou des équipements coûteux, que devient le recrutement des travailleurs handicapés, ceux-là même dont on déplore l'absence lorsqu'il s'agit de payer la contribution au FIPHFP ? L'intérêt pour le plan triennal qu'elle a voulu au ministère de la justice ne semble pas être partagé par certains décideurs qui, normalement, devraient prendre les décisions découlant de ses impulsions. Le FIPHFP a décidé de ne plus verser son fonds de concours à son ministère puisque celui-ci préfère ne pas appliquer la loi du 11 février 2005 qui s'impose à tous y compris et surtout au ministère du droit. Tout est actuellement organisé pour faire mourir ce qui a pris des années de travail à certains. Il lui demande pourquoi le site Intranet opérationnel depuis novembre 2008 est interdit de publication, les actions de formation que tous réclament sont interdites ou annulées, le colloque du 20 janvier 2009 est interdit et le guide interdit de publication, le recensement prévu auprès de l'ensemble des agents du ministère n'est toujours pas lancé, la large diffusion du film "Handicap, fragments d'un discours" entravée. Il lui demande donc de réagir personnellement et immédiatement et de lui fournir les réponses à tous ces questionnements.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi, dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du Garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.
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