Maxime Gremetz
Question N° 42464 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 février 2009
M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la carte enfant famille. Il lui indique qu'il a pris connaissance du projet du Gouvernement d'instaurer, dès février prochain, cette carte. La direction de la SNCF vient d'informer les conseils régionaux que cette nouvelle tarification, destinée aux familles à revenu modeste, ne s'appliquera pas au périmètre TER. Or, jusqu'à ce jour les tarifications sociales, à l'instar de la carte famille nombreuse, s'appliquent à l'ensemble des déplacements sur le territoire national. L'État compense ces tarifications aux régions, autorités organisatrices des transports régionaux de voyageurs. Ce projet de nouvelle tarification aura donc un effet très limité pour faciliter l'accès au transport ferroviaire car, d'une part, le plafond des conditions de ressources serait fixé à 1000 euros, pour les familles d'au moins un enfant et à 1100 euros pour les familles monoparentales, d'autre part la réduction ne s'appliquerait que sur une partie du trajet, c'est à dire, sur celle effectuée en TGV ou en TEOZ. Le député considère que ce projet de nouvelle tarification, qui exclut l'accès à l'intégralité du réseau ferré national, est discriminatoire. Il lui demande d'apporter des éléments de clarification de son projet et d'indiquer s'il s'agit-il d'une mesure qui s'assimile à une tarification nationale, décidée par l'État et si c'est le cas, pour quelle raison elle ne s'appliquerait pas à l'ensemble des trains de voyageurs sur le périmètre national.
Réponse émise le 24 novembre 2009
À l'initiative des pouvoirs publics, qui souhaitaient promouvoir l'accès des familles au transport, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé avec la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), le 25 mars 2009, une convention instaurant la carte enfant-famille. Cette carte est proposée à destination des familles à revenu modeste, en particulier des familles monoparentales, ayant en charge 1 ou 2 enfants de moins de dix-huit ans, qui ne peuvent pas bénéficier de la carte de famille nombreuse. Si les enfants peuvent voyager à tarif réduit sans conditions (seuls ou accompagnés), les parents ne peuvent bénéficier de tarif réduit que s'ils sont accompagnés de leur(s) enfant(s). Le nombre de familles potentiellement éligibles à ce dispositif a été évalué à 3 millions, soit une population totale de l'ordre de 9,3 millions de personnes dont environ 4,5 millions d'enfants. À la différence des tarifs sociaux applicables sur l'ensemble des liaisons SNCF, ce tarif conventionné à visée sociale concerne les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, Lunéa et Corail de nuit), garantissant à ces familles une réduction minimale de 25 % et extensible jusqu'à 50 %, en contrepartie d'une compensation forfaitaire de 2,5 millions d'euros versée par l'État. Enfin, les autorités régionales organisatrices de transports ont la possibilité d'en étendre l'application aux services ferroviaires régionaux de voyageurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.