Maxime Gremetz
Question N° 59036 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de création d'un cinquième risque de sécurité sociale, lié à la dépendance. Il semblerait que les incertitudes le concernant portent sur la date, qui a fait l'objet de plusieurs reports successifs et sur les moyens financiers à y consacrer. Récemment, les deux vice-présidents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi que les membres du GR31 qui regroupent les représentants des associations et ceux des syndicats demandaient à la nouvelle équipe gouvernementale de préciser leurs intentions sur ce cinquième risque. L'inquiétude des signataires était encore accrue par la vacance juridique de la présidence de la CNSA, depuis le mois d'avril 2009. Les ministres concernés ont fait valoir la difficulté à financer une telle réforme, mais le poids du déficit de l'État et des régimes sociaux ne cesse de s'accroître. Il est utile de préciser que, dans les maisons de retraite, le coût moyen avoisine désormais les 1 800 euros mensuel contre 1 500 euros en 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire état de la situation.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de création d'un cinquième risque de sécurité sociale. Le Président de la République s'est engagé à améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie sous toutes ses formes. Un grand débat sur la place des aînés dans notre société, et en particulier des plus fragiles d'entre eux, qui se tiendra au cours de l'année 2010, fournira une opportunité pour arrêter des décisions. D'ores et déjà, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une progression de 5,8 % de l'objectif de dépenses médico-sociales, 10,9 % de cette proportion pour les personnes âgées, soit 690 millions d'euros de ressources supplémentaires. Cet effort est à apprécier dans le contexte de l'effort de maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie dans son ensemble, dont la progression par rapport à 2009 n'excédera pas 3 %. Ces données financières traduisent le haut degré de priorité politique qui s'attache à l'amélioration de la prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Alzheimer 2008-2012, 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer (PASA) et 140 unités d'hébergement renforcé (UHR) pour les personnes présentant les plus forts troubles du comportement seront créés. En matière de places en services et en établissements pour personnes âgées, les crédits de l'assurance maladie et les concours des conseils généraux permettront de financer en 2010, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite, ainsi que 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). L'effort en faveur des SSIAD traduit l'engagement du Gouvernement à répondre à l'aspiration très majoritaire des personnes âgées à demeurer autant que possible à leur domicile. Cependant, dans bien des cas, la perte d'autonomie devient avec le temps trop importante pour permettre à la personne âgée de se maintenir à son domicile. Un hébergement en établissement doit alors être envisagé. Il est exact que, dans quatre cas sur cinq, les ressources personnelles de la personne ne permettent pas de couvrir les frais d'hébergement. L'entourage familial et la solidarité de proximité doivent alors être sollicités pour rendre possible la solution d'hébergement. Le grand débat qui sera conduit en 2010 sur la solidarité envers les personnes âgées les plus fragiles devra déterminer l'ampleur des contributions qui devront être demandées à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle pour réduire le reste à charge, aujourd'hui important, sur les frais d'hébergement en établissements pour personnes âgées. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est l'opérateur national de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. Ses concours financiers, qui complètent les ressources mises à sa disposition par l'assurance maladie dans le domaine de la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, et qui assurent le financement d'un tiers de l'allocation personnalisée pour l'autonomie, jouent un rôle décisif dans la prise en charge globale de la perte d'autonomie et dans l'équilibre de la répartition des moyens financiers et en structures d'accueil des personnes âgées sur le territoire national. Les instances de cette caisse ont été régulièrement constituées, via la nomination, le 6 octobre 2009, des trois personnalités qualifiées. Le conseil de la CNSA a ainsi pu élire le 20 octobre 2009 son président, ainsi que ses deux vice-présidents. Elle est donc à présent en mesure de remplir l'intégralité de ses missions.
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