Maxime Gremetz
Question N° 41967 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'iniquité dans la prise en compte des revenus, dans le calcul d'une bourse d'étude supérieure. En effet, il est demandé le revenu brut global (RBG), pour une famille, dite recomposée, si une pension alimentaire est perçue, elle apparaît sur cette ligne RBC, donc s'ajoute. Par contre, la pension alimentaire, versée par le parent, n'est que sur la ligne revenu imposable ou revenu fiscal de référence et n'est, par conséquent, pas déduite des ressources du foyer. Ce qu'il faut retenir, est que tout parent, versant une pension alimentaire dans le cadre d'une décision de justice, ne la verra jamais déduite de ses revenus. Par contre, la pension alimentaire perçue sera toujours ajoutée aux revenus de l'autre parent. Autre dysfonctionnement, il semble que le terme ressource n'est pas réellement bien déterminé, donc vague dans son interprétation, comme écrit sur la circulaire, pour les familles entrant dans ces situations. Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou plusieurs enfants, étudiants, issus du premier mariage de son conjoint, le droit à une bourse d'étudiant doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. Il lui demande d'examiner cette question et de lui faire part de ses conclusions.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux dispose que les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » (RBG) du ou des avis fiscaux d'imposition des parents de l'étudiant. En cas de remariage, si le nouveau conjoint prend fiscalement à charge l'étudiant issu du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de l'étudiant est examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. Dans tous les cas, le RBG est ensuite modulé en fonction des charges de l'étudiant et de sa famille : nombre d'enfants fiscalement à charge du foyer et distance entre le domicile et le lieu d'études de l'étudiant. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme du dispositif des aides sociales aux étudiants intervenue en 2008, la modification de la base de calcul du droit à bourse a été évoquée, puis écartée pour ne pas risquer de compromettre l'atteinte des objectifs de la réforme des aides. Il a été décidé qu'une réflexion serait conduite, une fois le nouveau dispositif pleinement stabilisé, en intégrant l'évaluation du coût d'une telle mesure et de son impact sur la situation individuelle de chaque étudiant boursier. En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d'État établit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables tels que les pensions alimentaires versées.
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