Maxime Gremetz
Question N° 68002 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce de la fermeture du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, en début d'année. Il serait bon de savoir si le fait de constater que son activité est en baisse cette année ait eu une incidence sur sa fermeture, qui de toute façon était programmée consécutivement à l'application de la nouvelle carte judiciaire sur le territoire national. Il est à noter que, si cette réforme a pour objectif de rationaliser la présence de juridictions sur notre territoire, les habitants du Clermontois devront dorénavant se rendre à Beauvais pour les affaires relevant de cette juridiction et, comme Clermont et Fitz-James accueillent le centre hospitalier interdépartemental, de nombreuses affaires de tutelles ne seront plus gérées à proximité. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remettre en cause cette décision inadaptée et profondément injuste pour les justiciables.
Réponse émise le 16 février 2010
La réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions et moderniser la Justice dans l'intérêt des justiciables. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire. La faible activité du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise au cours des années 2004 à 2006, années de référence prises en compte pour la réforme de la carte judiciaire, n'en permettait pas le maintien. Aussi, en application du décret du 30 octobre 2008, cette juridiction a-t-elle été regroupée le 1er janvier 2010 avec le tribunal d'instance de Beauvais. Les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection d'avoir à se rendre au tribunal d'instance de Beauvais. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales, l'organisation d'audiences foraines dans des communes autres que celle du siège du tribunal d'instance. Le lieu, le jour et la nature de ces audiences sont fixés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général. En tant que de besoin, les chefs de la cour d'appel d'Amiens pourront décider d'organiser de telles audiences en particulier à Clermont-de-l'Oise. La mise en oeuvre de ces dispositions est de nature à garantir l'accès à la justice des habitants du Clermontois.
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