Réforme de l'hôpital

Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-12. - Aucun traitement informatisé de données personnelles de santé ne peut être créé ou maintenu sans le consentement explicite, écrit, de la personne. Les modalités de recueil de ce consentement sont précisées par décret...

Après l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-15-1. - Les associations d'usagers, au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primai...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un plafond dont le montant est défini par décret. » Exposé sommaire : Au mois d'avril 2008, le CISS, en partenariat avec la FNATH et l'UNAF, lançait un vaste opération déployée à l'échelle nationale, contre les dépassements d'honoraires abusifs. Grâce à cette initiative e...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. E...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L.1434-1 et 1434-2 définissent le projet régional de santé mais restent flous quant au contenu de ce projet régional. Nous souhaitons qu'ils soient précisés en intégrant la que...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge de la communauté hospitalière de territoire. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui sont remontées par les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. » Exposé sommaire : Les questions de sécurité et de qualité des soins sont l'une des préoccupations majeures de nos...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fait », les mots : « et les actions d'accompagnement du patient font ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestion de sa malad...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le rapport 1 remis à la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports fait apparaître la nécessité de créer des plans de soins coordonnés pour les malades chroniques. Cette proposition a égal...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et actions d'accompagnement ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestion de sa maladie, de s...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 42 : « au sein du collège des représentants des usagers de la conférence régionale de santé dont le nombre ne pourra représenter moins d'un quart du nombre total de membres siégeant au sein du conseil de surveillance selon des modalités définies par décret. » Ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne garantit pas la présence de représentants d'usagers au sein du conseil de surveillance de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire. En effet, il est indiqué que «  e nombre de membre de chaque catégori...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé. » Exposé sommaire : Il est indiqué dans le projet de loi que les représentants d'usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance des établissements est composé d'« ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1432-4-1. - La conférence régionale de santé peut faire toute proposition au directeur de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle procède à ...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il nous semble indispensable qu'à chaque territoire soit associée une conférence de territoire afin que tous les acteurs, y compris les usagers, puissent débattre de l'organisation de l'offre de soins sur ce territoire. D'ailleurs, depuis plusieurs années d...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en direction des personnes en situation de précarité « Art. L. 1434-10-1. - Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies vise à définir les actions coordonnées de...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies visés à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Une politique publique territorialisée de la santé doit r...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Quelque 4 300 praticiens hospit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les modalités de fonctionnement des futures agences ré...