Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; rémunération au mérite. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur la politique mise en place au sein de son ministère concernant la rémunération de la performance des agents civils et militaires. À ce titre, elle souhaite connaître, pour l'année 2008, le montant total des primes allouées tant aux militaires qu'aux personnels civils, ainsi que les critères d'attribution de ces primes et les moda...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui, dans le cadre des actions de pré-professionnalisation ou de professionnalisation, sont parfois amenés à travailler sur des machines ...

Thèmes : État ; sûreté de l'État ; secret défense. extension. perspectives

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions relatives au secret de la défense nationale contenues dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Ce projet de loi étend le principe de la classification au titre du secret de la défense nationale qui jusqu'ici ne couvrait que des documents, des fichiers et des informations,...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. centres nautiques

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du changement du taux de cotisation « accident du travail », qui passe de 3 % à 7,4 % au 1er janvier 2009, entraînant un impact très important sur le budget des associations et clubs sportifs dans la discipline des sports nautiques. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déclaration adoptée par la Fédération des pupilles de la Nation lors de son congrès du 13 mai 2009. Cette déclaration recommande notamment aux parlementaires, afin d'éviter l'injustice d'orphelins de guerre non reconnus et non indemnisés, de "voter une loi disposant que l'État s'o...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnel...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Marylise Lebranchu interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la tenue des états généraux de la bioéthique préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. Elle s'étonne que la question de la fin de vie ait été exclue de ces états généraux alors même que le Conseil d'État s'est prononcé favorablement à l'introduction de la question de la fin de vie dans ces débats. La loi a...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement dégradée que connaît l'enseignement agricole public et sur les très grandes inquiétudes nourries par les directions et les personnels des établissements publics pour la rentrée 2009-2010. Dans toutes les régions, du fait de la suppression de 88 emplois...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée ». Ces dérogations sont aux nombre de troi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, l'Association nationale des pupilles de la Nation des orphelins du devoir (ANPNOGD) est toujours dans l'attente de la rédaction d'un décret unique pour compléter et remplacer les décrets du 13 ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la création, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, d'un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des masseurs kinésithérapeutes salariés, concernant l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes. Ceux ci n'ont en effet pas souhaité la création d'un ordre, mais ils se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de cotiser pour pouvoir continuer à exercer ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). Cette association n'a toujours pas obtenu de réponses aux propositions qu'elle a formulées en faveur des invalides. En effet, elle souhaite que soit rajoutée à la...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par l'adoption, au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, de l'amendement Jégou prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cet amendement suscite de vives réac...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préparation par le Gouvernement d'une ouverture du capital de la Française des jeux. En effet, la chambre syndicale des buralistes s'inquiète de la perspective de l'ouverture de la distribution des jeux de cette société dans les moyennes et grandes surfaces. Elle rappelle...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les restructurations des centres départementaux de météorologie (CDM) dans l'ouest. En effet, les centres du Mans, d'Alençon, de La Roche-sur-Yon, Laval, Lorient, Quimper, Saint-Brieuc et Vannes devraient fermer en 2012 pour êt...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 15 à 30 ans à partir en vacances. En effet, selon une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne, durant l'été 2007 auprès de 895 Français, il apparaît que 40 % de ces jeunes ne partent pas en vacances chaque an...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des DDCCRF. En effet, dans le cadre de la RGPP, selon une circulaire du 31 décembre 2008, les DDCCRF seront intégrées dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Ceci met donc fin à la logique actuelle d'une administrat...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées, et plus particulièrement sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, il semblerait que cette réforme, qui doit intervenir à la rentrée 2009, prévoit la suppression de cette matière des enseignements fondamentaux de la classe de seconde, ce qui inquiète, à ...

Thèmes : enseignement secondaire ; rythmes et vacances scolaires ; épreuves du baccalauréat. calendrier. aménagement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive indignation soulevée par l'association des paralysés de France, à la suite de la parution du calendrier des examens du bac 2009. En effet, ce calendrier ne prend absolument pas en considération la situation des candidats en situation de handicap qui ne vont disposer, certains jours d'examen, que de ...