Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude exprimée par la Fédération des industries avicoles au sujet des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10,9 % alors que les préparations...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des producteurs de cultures sous serres, affectés par les évolutions des tarifs de l'énergie fossile en 2007 et 2008. Les évolutions du cours du baril de pétrole depuis octobre 2008 justifient la demande de ces producteurs d'une baisse des tarifs du gaz naturel. Les product...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la très vive inquiétude du collectif des associations des personnes handicapées du Finistère en raison de l'absence de versement par l'État à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la totalité de sa compensation financière sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par conven...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour lui faire part des inquiétudes des étudiants et personnels des IUT sur les conséquences de la loi LRU. En effet, cette loi va entraîner une perte d'autonomie pour les IUT dans la gestion des budgets et des ressources puisqu'ils seront dorénavant contrôlés par les universités, l'État ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercice. Dans le contex...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment sur la question de la revalorisation des pensions et retraites. En effet, le pôle des retraités de la fonction publique constate une baisse de son pouvoir d'achat en raison du différentiel entre l'...

Thèmes : fonction publique territoriale ; hygiène et sécurité ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985. mise en oeuvre. modalités

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la création des comités d'hygiène et de sécurité auprès des centres de gestion. La loi du 26 janvier 1984, ainsi que le décret du 10 juin 1985, prévoient la mise en place d'instances paritaires, composées de représentants des collectivités et de représentants du personnel. Il en existe trois ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction sans concertation des moyens accordés aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, réduction qui s'effectue au mépris des engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, mettant ainsi gravement en péril l'activité de ces associations. Par aill...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi déposée par MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le texte prévoit que ces EPEP soient dotés d'un conseil d'administration de treize membres, mais aucun pour les délégués départementaux de l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui percevaient une pension d'instituteur, à la rentrée 2007. En effet, la création du corps des professeurs des écoles, en 1990, prévoyait un dispositif d'intégration des instituteurs en activité qui devait s'achever en 2007 et assimiler...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, comme elle le sait, l'État envisage d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyses de bio...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors que certaines d'entre elles so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est la seule prestation interminis...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement tarifaire de viande de volailles huilées à la nomenclature douanière qui doit être prochainement examiné par les autorités de l'Union européenne. Une proposition allemande de classement au chapitre 16.02 de la nomenclature au titre de préparation de viandes crues ou cuites permettrait e...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; collège de Plougasnou. femeture. conséquences. Finistère

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences environnementales importantes que va entraîner la fermeture du collège de Plougasnou dans le Finistère. Outre les conséquences sur la vitalité de la commune, si la fermeture de ce collège se confirme, certains ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ces derniers ont signé des conventions : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or, les caisses d'assurance maladi...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels de transports aériens. Les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail permettant ainsi à de nombreuses familles de se déplacer plus régulièrem...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives offertes par la reconnaissance du roller comme mode de déplacement à part entière. Le développement de la pratique du roller ces dernières années touche l'ensemble des agglomérations françaises et un nombre important de personnes, de tous âges. Le roller semble correspondre, pour ses ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. Elle lui demande s'il entend prendre en considération les propositions communes de la coordination rurale et de la confédération paysanne ainsi que l'échéancier de mise en place de cette évolution.

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'AFPA. La période transitoire accordée aux régions pour aboutir à la prise en charge de la subvention jusqu'alors accordée à l'Association nationale de formation professionnelle pour adultes (AFPA) arrivera à son terme le 31 décembre 2008. Dès lors, les régions sont dan...