Marylise Lebranchu
Question N° 34164 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement tarifaire de viande de volailles huilées à la nomenclature douanière qui doit être prochainement examiné par les autorités de l'Union européenne. Une proposition allemande de classement au chapitre 16.02 de la nomenclature au titre de préparation de viandes crues ou cuites permettrait en effet à ces produits de bénéficier de droits de douane réduits en les assimilant à des produits transformés, alors que dans les faits ils entrent en concurrence directe avec les produits européens destinés à la réalisation de produits élaborés. Ce nouvel afflux de produits d'importation, qui, par ailleurs, ne respectent pas les normes de production de l'Union, viendrait encore fragiliser la filière avicole française qui a déjà perdu 5 000 emplois ces dernières années. En conséquence, alors que la filière d'importation est en train de se développer, elle lui demande de lui faire connaître les dispositions rapides qu'il entend prendre sur le sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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