Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de l'"association des orphelins de déportés, fusillés et massacrés de France, militants de la mémoire". Les membres de cette association souhaitent une reconnaissance de l'État, identique à celle accordée, par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 aux ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. fonctionnement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de la création de l'ordre. En conséquence, elle lui demande s'il est possible, compte tenu des différences de situation, de garantir aux salariés une représentation par un collège spé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des associations de malades face à la fin annoncée du plan maladies rares. Ce plan mis en place en 2005 et s'achevant en 2008 a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et pour nombre d'entre eux...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Comme l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), elle s'inquiète de ce projet. À l'heure actuelle, la récupération de la rémunération des gardien...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : administration centrale ; service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réorganisation des services du ministère de la justice, émanant du secrétariat général de son ministère, visant à supprimer le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Ce service, créé en février 2002, réunit au sein de l'administration central...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. L'UFC-Que Choisir a publié une enquête, démontrant le lien entre le contenu de spots publicitaires à destination des enfants et leurs comportements alimentaires. Cette enquête révèle que 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'AAH formulée par l'Association des paralysés de France. En effet, les personnes handicapées qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler ne peuvent plus accepter de vivre avec 621,27 euros par mois....

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

Mme Marylise Lebranchu demande à nouveau à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur la portée des dispositions de l'annexe 2-5 au décret n° 2005-1591 du 20 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Il y est précisé que, pour l'établissement du plan de compensation, le temps quotidien d'aide pour les r...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreuses personnes, suite à différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; établissements situés sur le domaine public. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité foncière des centres de purification et d'expédition de coquillages situés sur le domaine public maritime. Des services fiscaux réclament le paiement de la taxe foncière pour des bâtiments d'exploitation situés en totalité sur le domaine public maritime. Celui-ci étant inalié...