Marylise Lebranchu
Question N° 8347 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité foncière des centres de purification et d'expédition de coquillages situés sur le domaine public maritime. Des services fiscaux réclament le paiement de la taxe foncière pour des bâtiments d'exploitation situés en totalité sur le domaine public maritime. Celui-ci étant inaliénable et imprescriptible, les détenteurs de ces établissements n'ont aucun titre de propriété mais acquittent la redevance domaniale prévue, conformément au décret du 22 mars 1983 modifié. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucune valeur locative ne peut être déterminée sur du foncier (bâti ou non bâti) situé sur le domaine public et, qu'en conséquence, les articles 1399 et 1494 du CGI ne sont pas applicables. De plus elle souhaiterait qu'elle lui précise, pour les mêmes raisons, que l'article 1499 du CGI ne s'applique pas à des sociétés commerciales conchycoles, si ces établissements sont situés en totalité sur le domaine public maritime et acquittent la redevance domaniale prévue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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