Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. J...

Thèmes : défense ; armée de terre ; effectifs sous contrats. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de contrats souscrits par les nouveaux engagés au sein de l'armée de terre ces cinq dernières années. Elle l'interroge également sur le nombre de contrats rompus avant terme au sein de l'armée de terre avec l'accord de la hiérarchie ainsi que les raisons principales de ces ruptures de contrat, sur la même période.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite prorogée jusqu'à la fin de l'année 2009 et qui n'a pas été reconduite en 2010. Cette allocation, versée par le fonds de solidarité, est destinée aux salariés demandeurs d'emploi ayant cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas la liquider avant l'âge de 60 ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et particulièrement sur leur déroulement de carrière. En effet, le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants de l'éducation nationale informait les PEGC de l'ouverture de perspectives de carrière identiques à celles de certifi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. La loi votée permet de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; droit à pension. personnel du ministère de la défense

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de départ à la retraite des personnels civils et militaires du ministère de la défense. Elle l'interroge notamment sur le maintien des quinze ans de carrière militaire pour bénéficier du droit à pension et l'état de réflexion du ministère de la défense en la matière. Elle souhaite enfin obtenir l'assura...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 créant un Défenseur des droits et supprimant le Défenseur des enfants. Depuis sa création en 2000, cette institution est intervenue pour 20 000 cas d'enfants dont les droits n'avaient pas été rec...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'ambulancier. En effet, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers demande, suite à la création du diplôme d'État d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical. L'ambulancier hospitalier est toujours considéré comme personnel tech...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite à l'annonce faite par la direction du courrier pour l'ouest concernant la langue bretonne dans le cadre de la réorganisation du tri du courrier. Cette dernière invite en effet les communes à modifier la toponymie bretonne au motif que les machines de tri éprouveraient des difficultés ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude formulée par les défenseurs des langues régionales. En effet, la Constitution reconnaît aujourd'hui que les langues régionales "appartiennent au patrimoine de la nation" et le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d'entreprendre leur t...

Thèmes : défense ; armée de terre ; accidents de service. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre d'interruptions temporaires de travail constatées dans les différents régiments de troupes de marine, les différents régiments de la légion étrangère et les bataillons de chasseurs alpins ces cinq dernières années. À ce titre, elle souhaite connaître les raisons principales des accidents donnant lieu à interruption temp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités non éligibles aujourd'hui au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, si les retraités imposables bénéficient de réduction d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, les retraités non imposables ne sont pas éligibles aux crédits d'impô...

Thèmes : défense ; armée de terre ; effectifs sous contrats. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur la situation des personnels militaires de l'armée de terre. Elle souhaite connaître le nombre de contrats souscrits par les nouveaux engagés au sein de l'armée de terre. Elle l'interroge également sur le nombre de contrats rompus avant terme au sein de l'armée de terre avec l'accord de la hiérarchie ainsi que les raisons principa...

Thèmes : défense ; armée de terre ; désertions. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de désertions constatées au sein de l'armée de terre ces cinq dernières années. Elle souhaite à ce titre avoir connaissance du nombre de désertions qui ont donné lieu à poursuite judiciaire, celles qui ont donné lieu à une rupture de contrat acceptée par l'armée de terre ainsi que les raisons principales donnant lieu à ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget vacances une variable d'ajustement importante da...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement spécifique du personnel navigant de l'aviation civile. À l'occasion de la loi de privatisation d'Air France (n° 2002-734 du 26 juillet 2004), le législateur avait estimé nécessaire de maintenir l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile relatif au collège des personnels navigants co...

Thèmes : défense ; armée ; accidents de service. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre d'interruptions temporaires de travail constatées dans l'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air ces cinq dernières années. À ce titre, elle souhaite connaître les raisons principales des accidents donnant lieu à interruption temporaire de travail et les mesures prises pour les éviter. Elle l'interroge é...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, l'UFC-Que choisir de Brest vient de mener une enquête sur le prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole est prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix de la volaille, du porc et du lait étaien...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements qu'il a pris en séance publique, le 7 juillet 2009, concernant la revalorisation de deux points de la retraite du combattant, au 1er janvier 2010. Or, dans un courrier adressé au président de la FNACA, en date du 10 septembre 2009, il indique que "cette revalorisatio...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce, faite vendredi 19 septembre 2008, d'un prélèvement de 50 millions d'euros sur le budget de l'AGEPIPH, alors même que le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin dernier, avait annoncé sa volonté de favoriser la...