Marylise Lebranchu
Question N° 68990 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. La loi votée permet de laisser le choix aux collectivités de l'outil parc soit au 1er janvier 2010 soit au 1er janvier 2011. Cette loi offre également le choix aux ouvriers des parcs et ateliers entre rester sous statut de mis à disposition sans limitation de durée et intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Un projet de décret était attendu par les organisations syndicales concernant la convention type relevant de l'article 4, alinéa 3, de la loi. Elle souhaite connaître les modalités futures de cette convention type ainsi que les délais de mise en application.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi étant suffisamment précis pour permettre son application directe et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. Les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les partenaires ministériels, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Les décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés au cours du deuxième trimestre 2010, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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