Marylise Lebranchu
Question N° 40335 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite à l'annonce faite par la direction du courrier pour l'ouest concernant la langue bretonne dans le cadre de la réorganisation du tri du courrier. Cette dernière invite en effet les communes à modifier la toponymie bretonne au motif que les machines de tri éprouveraient des difficultés à traiter une graphie propre au breton : la lettre « C'H », présente dans de nombreux noms de communes, de lieux-dits mais aussi de patronymes. Ceci irait à l'encontre de tous les efforts déployés pour mettre en valeur et sauver le patrimoine linguistique de la Bretagne, alors même que les langues régionales viennent d'être reconnues dans la Constitution. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
La question de la lecture des adresses en langue bretonne par les machines de tri de La Poste a été posée publiquement au mois de janvier 2009. Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a annoncé que, malgré les difficultés techniques, des modifications seraient apportées sur l'ensemble du parc de lecteurs d'adresses afin de résoudre les difficultés d'interprétation de certains signes de ponctuation ou les spécificités de certains mots bretons. Dès la fin du mois de mai 2009, La Poste a mis au point une nouvelle version informatique de reconnaissance des adresses, enrichie d'une mise à jour des localités avec leurs noms bretons répertoriés par l'Office de la langue bretonne. Cette nouvelle version intègre également la dénomination des voies en breton après avoir été validées par les services de voirie des municipalités. Toutefois, au même titre que les libellés en langue française, les libellés en langue bretonne peuvent subir, même après ces travaux, des échecs en lecture automatique du fait de la mauvaise qualité d'écriture ou d'impression de l'adresse, voire d'une orthographe erronée. Dans ce cas, le tri manuel prend le relais pour acheminer correctement ces plis, sauf s'il manque des mentions essentielles, comme ce serait aussi le cas pour une adresse incomplète libellée en français. À cet égard, La Poste veille à rappeler aux clients émetteurs et destinataires qu'ils sont les principaux contributeurs d'un adressage de qualité, garant du service performant qu'ils sont en droit d'attendre (distribution de dépliants sur les règles de l'adresse, informations sur le site du service national de l'adresse www.laposte.fr/sna). Elle mène régulièrement, au plan national et local des campagnes de communication vers ses clients sur l'adressage de leur courrier afin de pouvoir assurer pleinement sa mission de distribution du courrier dont les modalités sont définies à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques au titre du service universel. À ce titre La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité des prestations qui sont régulièrement évaluées. Ces objectifs sont fixés, dans le contrat de service public à 85 % des lettres distribuées en J + 1 en 2010 et chaque année par arrêté ministériel. Ainsi pour l'année 2009, 84 % des envois prioritaires doivent parvenir à leurs destinataires le lendemain du jour de leur dépôt. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille au respect de ces objectifs. Toutes les mesures organisationnelles sont également prises pour que le courrier qui ne peut bénéficier d'un traitement automatisé (rejeté en machines), soit traité manuellement, avec les mêmes exigences de délais. La Poste travaille actuellement, avec l'Office de la langue bretonne, à la construction d'un partenariat actif permettant la normalisation des adresses en breton et le rapprochement des fichiers sur la base d'une orthographe unique. Elle étudie par ailleurs la possibilité de mettre en mémoire, dans le système d'information, un second nom de rue ou de lieux-dits. Cette avancée technologique permettrait d'intégrer directement le bilinguisme sans difficulté particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.