Marylise Lebranchu
Question N° 31458 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce, faite vendredi 19 septembre 2008, d'un prélèvement de 50 millions d'euros sur le budget de l'AGEPIPH, alors même que le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin dernier, avait annoncé sa volonté de favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des personnes handicapées, qui sont effectivement des facteurs essentiels pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. On sait aujourd'hui que 206 000 personnes handicapées recherchent un emploi et 80 % d'entre elles ont un niveau de qualification égal ou inférieur au niveau V (CAP et BEP). 49 % des demandeurs d'emplois en situation de handicap sont au chômage de longue durée (supérieur à un an). Cette décision priverait 28 000 personnes d'une formation qualifiante et semble donc en totale contradiction avec le pacte pour l'emploi en faveur des personnes handicapées annoncé par le Président de la République. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va pénaliser gravement les personnes handicapées en recherche d'emploi.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'Etat et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution s'inscrit dans l'objectif du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés de favoriser l'insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. En effet, le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d'insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État/AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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