Marylise Lebranchu
Question N° 72523 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite prorogée jusqu'à la fin de l'année 2009 et qui n'a pas été reconduite en 2010. Cette allocation, versée par le fonds de solidarité, est destinée aux salariés demandeurs d'emploi ayant cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas la liquider avant l'âge de 60 ans. Ils sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA. Cette AER, mise en place par le gouvernement en 2001, permettait d'apporter un complément de ressources à des personnes ayant cotisé plus de 160 trimestres sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans un contexte de récession, dont les perspectives pour retrouver du travail restent très aléatoires pour ces personnes, la reconduction de cette allocation en 2010 apparaît nécessaire, ce qui permettrait de soutenir ces demandeurs d'emploi qui ne perçoivent que les minima sociaux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, non seulement l'AER soit reconduite en 2010, mais aussi qu'elle soit définitivement rétablie pour les années à venir.
Réponse émise le 30 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
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