Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Créés en 1963, ces centres de consultations, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accue...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'interprétation que pose l'arrêté du 1er août 2006 lors de l'examen de dossiers concernant les automates bancaires en Commission consultative départementale de sé...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la position des antiquaires, des marchands, des galeries et des artisans d'art quant à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2009 sous le n° 2002....

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant et la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER). Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les communes d'implantation d'éoliennes terrestres et de centrales photovoltaïques ne perçoivent rien au titre de la CET et ...

Thèmes : défense ; légion étrangère ; personnel de police. statut

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur la situation de la "police militaire" au sein de la Légion étrangère. Différents reportages filmés et témoignages indiquent que la Légion étrangère dispose d'une "police militaire" dont la fonction consiste à surveiller les légionnaires pendant leurs heures libres en dehors des casernes. Les membres de cette police militaire arbo...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de la reconnaissance officielle de la responsabilité de la France quant au traitement infligé aux anciens harkis et à leurs familles depuis la fin de la guerre d'Algérie. Elle lui demande quelles...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la production d'un nombre important de documents que doivent parfois fournir les personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de citer, à titre d'exemple, les documents récemment exigés d'un requérant : copie intégral...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de création de diplômes conférant grade de master par l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de cette université, contre l'avis des personnels enseignants-chercheurs, a entériné la création de masters de gestion et d'économie internationale. Cette déci...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la pérennité du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, il serait envisagé de modifier la base de calcul par la suppression de certains éléments intégrés dans le calcul de la rémunération versée au salarié durant les douze derniers mois d'activité, co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de directions régionales des affaires maritimes (DRAM) au profit de directions de façades maritimes (DFM), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, la Bretagne, premier territoire maritime français perdrait sa DRAM pour une DFM, à Nantes. En Bretagne, 100 000 emplois dép...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est aujourd'hui la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Malgré ses actions essentielles pour les parents d'élèves et les élèves depuis plus de 60 ans, l...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée actuellement en cours de finalisation. Cette réforme entend favoriser fortement les langues étrangères. Or l'objectif affiché de maîtriser deux langues étrangères est dissuasif pour organiser et suivre l'enseignement de langues régionales. Ces mêmes langues se retrouvent dans le terme gé...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des...

Thèmes : défense ; armée de terre ; désertions. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de désertions constatées au sein de l'armée de terre ces cinq dernières années. Elle souhaite à ce titre avoir connaissance du nombre de désertions qui ont donné lieu à poursuites judiciaires, celles qui ont donné lieu à une rupture de contrat acceptée par l'armée de terre ainsi que les motifs principaux donnant lieu à ...

Thèmes : défense ; armée de terre ; discipline. statistiques

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du statut des militaires au sein de l'armée de terre. À ce titre, elle souhaite avoir connaissance du nombre d'absences irrégulières constatées au sein des différents régiments de l'armée de terre au cours des cinq dernières années tant en nombre de jours cumulés qu'en nombre de personnels en situation d...

Thèmes : défense ; légion étrangère ; recrutement. réglementation. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 "portant statut des militaires" complétée par le décret n° 2008-956 relatif aux "militaires servant à titre étranger" publié au JORF du 16 septembre 2008 quant à la faculté offerte aux candidats intégrant la Légion étrangère de souscrire un contrat sous identité d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel des professeurs de sciences et vie de la terre au sujet de la réforme des lycées. En effet, la réforme prévoit la réduction de l'horaire de SVT de 0,5 heure par semaine pour les classes de seconde. Les professeurs notent également la réduction en première S d'une heure de l'horaire des trois discipl...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les contrats d'assurance-vie se dénouant par le décès de l'assuré qui étaient jusqu'à maintenant la seule occasion pour laquelle la taxation n'était pas due. L'assurance-vie a souvent été privilégiée pour protéger le conjoint survivant, mais aussi les enfants du couple, pour leur ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement de la médecine générale à l'université. Si la situation de la médecine générale n'évolue pas à l'université, les étudiants continueront à se détourner de la spécialité et demain il n'y aura plus de généralistes dans nos territoires. Il est nécessaire, si nou...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en situation de handicap, et plus particulièrement sur la non-prise en considération de la compensation de leur handicap dans le cadre de leur travail à domicile. En effet, aujourd'hui, les étudiants peuvent bénéficier, dans certaines facultés, d'un accompag...