Marylise Lebranchu
Question N° 77027 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la production d'un nombre important de documents que doivent parfois fournir les personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de citer, à titre d'exemple, les documents récemment exigés d'un requérant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que de son conjoint délivré par le service central de l'état civil, copie de l'ampliation du décret de naturalisation, carte d'identité, certificats de nationalité française antérieurs... La production de tous ces documents est souvent compliquée pour bon nombre de personnes. En conséquence, elle lui demande si une simplification des procédures pour l'obtention du certificat de nationalité est envisagée pour faciliter les démarches des administrés.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'allégement des démarches administratives des usagers est un souci constant, y compris en matière de droit de la nationalité. Ce droit relativement complexe en raison des nombreux cas d'attribution, d'acquisition et de perte de la nationalité française qu'il prévoit se prête toutefois mal à l'élaboration de listes de documents à présenter en vue de l'établissement d'un certificat de nationalité française. Un tel établissement nécessite, en effet, une appréciation concrète de chaque situation. Depuis la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, il convient d'observer que dès qu'un certificat de nationalité française est délivré mention en est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, qui, de ce fait, est dispensé à l'avenir de toute démarche pour faire établir sa nationalité française. Une circulaire du 1er mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères et européennes le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport dispensent en outre expressément l'usager de produire un certificat de nationalité française lorsque cette mention figure en marge de son acte de naissance et n'exige, par ailleurs, plus la production d'un certificat de nationalité française que dans les cas les plus complexes. Les greffiers en chef des tribunaux d'instance, en charge de la délivrance des certificats de nationalité française, ont également à leur disposition, depuis avril 2008, un outil informatique regroupant au niveau national toutes les informations concernant les certificats de nationalité française refusés ou délivrés depuis l'année 2000, ce qui a permis d'accélérer et de faciliter le traitement des demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.