Marylise Lebranchu
Question N° 76815 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de création de diplômes conférant grade de master par l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de cette université, contre l'avis des personnels enseignants-chercheurs, a entériné la création de masters de gestion et d'économie internationale. Cette décision permet à l'université de fixer librement les droits d'inscription dans ces masters. Or les personnels enseignants dénoncent l'absence de modification substantielle du contenu des diplômes visés pour motiver la création de ces masters. La création de ces diplômes s'est accompagnée d'une forte hausse des droits d'inscription, malgré les abattements et exonérations votées par le conseil d'administration. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés. Elle souhaite également savoir si elle considère que la mesure adoptée par cet établissement a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master, à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées au travers de partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au gouvernement du 19 février 2008, qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.