Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; évaluation forfaitaire des ressources. calcul

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations. En effet, la stricte application de ce dispositif est source d'inégalités de traitement, d'incom...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret n° 2010-890 prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique territoriale, qui ne pourront prétendre à une retraite versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la mesure où ils ne totaliseront pas les quinze années de services requis, al...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; photographes de presse. exercice de la profession

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des photojournalistes professionnels. Le photojournalisme est une profession qui a connu des heures de gloire. Le professionnalisme français a une renommée mondiale, notamment dans la couverture des conflits armés partout dans le monde. Aujourd'hui, les photojournalistes indépendant...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, d...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire de 2009 concernant les visiteurs de prison. Concernant les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions permettant d'améliorer les conditions carcérales tout en renforç...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ceux-ci sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession et, en particulier, quant aux conséquences de la mise en oeuvre du protocole d'accord signé le 2 février 2010. En effet, cet accord reconnaît le niveau licence pour les infirmie...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; immeubles collectifs. panneaux d'affichage. accès

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap visuel résidant dans des immeubles collectifs pour avoir accès aux panneaux d'affichages informant des directives applicables dans leur immeuble. Ces personnes se trouvent souvent pénalisées...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les requêtes portées par le syndicat des artisans bouchers du Finistère. Suite aux mesures appliquées pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, appelée aussi la maladie de la vache folle, le syndicat constate le succès ...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement confirmée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Cette loi prévoit la mise en place de ce...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire qui vise à diminuer les délais et le coût du permis et à augmenter sa fiabilité. Elle attire l'attention de M. le ministre sur la faiblesse du nombre d'examens organisés. Tant les professionnels que les candidats reconnaissent que le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des effectifs des personnels des archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine, prévue en 2012. En effet, 147 créations d'emplois ont été inscrites au budget de l'État entre 2006 et 2010 pour servir ce nouvel équipement. Des transferts d'emp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été cha...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de la direction régionale des douanes de Bretagne. En effet, la fermeture des brigades de douane de Lannion et de Vannes semble d'ores et déjà actée. Elle s'inquiète de l'avenir du maillage douanier en Bretagne. Il semble que d'autres adaptations sont prévues da...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. pérennité

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des acteurs privés du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des niches fiscales annoncées pour le projet de loi de finances pour 2011. En effet, le secteur des services à la personne bénéficie actuellement de nombreuses aides à l'emplo...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; statut. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois précaires de l'éducation nationale, enseignants, conseillers principaux d'éducation et les conseillers psychologues non titulaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour résorber les emplois précaires et permettre une stabilisation des carrières.

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. militaires de la Légion étrangère

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'assouplissement des critères de régularisation des travailleurs sans papiers acceptés en juin 2010. Parmi les travailleurs sans papiers, figurent d'anciens légionnaires qui sont sortis de la Légion étrangère soit en cours de contrat soit à l...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'urgence d'adapter la réglementation française pour éviter la disparition des bateaux de patrimoine. À l'instigation de l'Allemagne, sept pays européens ont signé un accord d'ass...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et d...