Marylise Lebranchu
Question N° 85583 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois précaires de l'éducation nationale, enseignants, conseillers principaux d'éducation et les conseillers psychologues non titulaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour résorber les emplois précaires et permettre une stabilisation des carrières.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le recours à des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation contractuels permet de pourvoir des postes restés vacants à l'issue du mouvement des fonctionnaires titulaires, ainsi que les postes devenus vacants en cours d'année. Dans ces conditions, il ne semble pas possible de ne plus recruter de personnels non titulaires. Cependant, une meilleure utilisation du potentiel des fonctionnaires permet de contenir le recours aux contractuels. Ainsi, en 2010, on recense 20 762 professeurs contractuels et maîtres auxiliaires dans le secondaire, ce qui représente seulement 5 % de l'ensemble des enseignants. Plus de 5 000 d'entre eux sont en contrat à durée indéterminée. De plus, les maîtres auxiliaires bénéficient de la garantie d'emploi depuis 1994 et plusieurs plans de résorption de l'emploi précaire ont permis de réduire considérablement leur nombre (2 112 en 2010). On dénombre également environ 5 700 agents vacataires temporaires recrutés pour faire face à des remplacements de courte durée. Enfin, 684 contractuels exercent des fonctions de conseiller principal d'éducation et 635 de conseiller d'orientation psychologue. Tous ces personnels bénéficient des dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, notamment en termes de congés, d'évaluation et de représentation. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui permettent d'obtenir sous certaines conditions un contrat à durée indéterminée, à l'issue de six années en contrat à durée déterminée leur sont applicables. Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter leur titularisation par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les épreuves des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. En 2009, sur les 840 postes offerts aux concours internes des CAPES, CAPET, CAPEPS et CAPLP, les contractuels et vacataires représentaient 72 % des recrutés. Pour la session de concours 2010, le volume de postes offerts aux concours internes (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP, COP et CPE) a augmenté de près de 30 %, passant de 840 postes en 2009 à 1 090 postes en 2010. Dans un contexte de maintien des recrutements aux concours externes, cette forte hausse témoigne donc d'une attention particulière portée aux agents contractuels. De plus, les décrets du 28 juillet 2009 qui ont porté au master le niveau de diplôme exigé des candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ont prévu qu'à titre transitoire, et jusqu'à la session 2015 des concours, la licence restera le diplôme de référence pour les candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 et remplissant les conditions pour se présenter aux concours internes, en particulier les personnels non titulaires. La licence reste également le diplôme de référence pour le concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues. Enfin, afin d'améliorer les perspectives de titularisation des personnels contractuels du ministère de l'éducation nationale, et en complément des travaux de portée générale menés par le ministère chargé de la fonction publique sur cette question, les services du ministère explorent actuellement diverses voies, comme la possibilité d'obtenir un master par la validation des acquis de l'expérience (VAE), ou encore la mise en place d'un dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience dans les concours (RAEP).
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