Marylise Lebranchu
Question N° 91075 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des acteurs privés du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des niches fiscales annoncées pour le projet de loi de finances pour 2011. En effet, le secteur des services à la personne bénéficie actuellement de nombreuses aides à l'emploi. Les aides à l'emploi ont contribué à la création de nombreux emplois, le plus souvent au détriment du travail au noir. De nombreux salariés ont pu ainsi se professionnaliser et retrouver pied sur le marché du travail. L'annonce de la suppression ou de la réduction des niches fiscales aura un impact indéniable sur le secteur, dont les entreprises créées pour la plupart après 2005 sont encore fragiles. Elle lui demande que cette mesure soit étalée dans le temps, que le cadre fiscal soit pérennisé en l'état et que le taux de TVA réduit soit maintenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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