Marylise Lebranchu
Question N° 85622 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'assouplissement des critères de régularisation des travailleurs sans papiers acceptés en juin 2010. Parmi les travailleurs sans papiers, figurent d'anciens légionnaires qui sont sortis de la Légion étrangère soit en cours de contrat soit à l'issue des cinq ans de contrat et n'ont pas obtenu le certificat de bonne conduite nécessaire à l'attribution du titre de séjour. Elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces hommes qui ont risqué leur vie pour la France de trouver une situation stable à leur sortie de la Légion étrangère.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la délivrance du certificat de bonne conduite aux légionnaires relève des attributions du ministère de la défense. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obtention, de plein droit de la carte de résident de dix ans est impérativement, subordonnée à la présentation, par l'ancien légionnaire, du certificat de bonne conduite. Sa délivrance relève de la seule appréciation du commandement de la Légion étrangère. Dans les faits, plus de 80 % des publics concernés se voient délivrer ce certificat, à l'échéance de leur contrat. Ceux d'entre eux auxquels il est refusé, soit parce qu'ils ont unilatéralement rompu leur contrat avant son échéance, soit parce qu'ils se sont affranchis du règlement de la Légion étrangère et que dans ce cas il est mis un terme à leur contrat à l'initiative du commandement militaire, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien légionnaire, encore que, dans les faits, certains le fassent. Il convient par ailleurs de préciser que ce dispositif législatif ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant étranger, auquel la délivrance du certificat de bonne conduite aurait, par hypothèse, été refusée, présente, selon les conditions du droit commun applicables à tout étranger, une demande de titre de séjour autre que la carte de résident. Il lui appartient, dans ce cas, de déposer une demande à la préfecture du lieu de sa résidence afin de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire correspondant à sa situation personnelle. Il s'agit notamment des titres de séjour portant la mention : « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « étudiant », « travailleur indépendant », ou encore « commerçant ». Dans ces conditions, le requérant doit produire, à l'appui de sa demande, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.