Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers. évolution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant de locataires pour accéder et se maintenir dans un logement. En effet, en 2010, les augmentations de loyers ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé durement les ménages modestes. 65,49 % des bailleurs n'ont p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; traitement des eaux usées. mise aux normes

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi n° 1275 du 26 novembre 2008 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports. Ce texte inquiète les associations de plaisanciers puisqu'il imposerait à tous le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conventi...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation du scrutin des élections cantonales dans les établissements pénitentiaires. Elle souhaite savoir à ce titre les mesures que le ministère entend prendre pour favoriser l'accès aux urnes des détenus qui ne sont pas privés de leurs droits civiques. Le maintien de la possi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités qui subsistent pour les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des décrets n° 200-657 du 13 juillet 2000 et n° 2044-751 du 27 juillet 2004. La Commission nationale de Concertation, mise en place le 17 mars 2009, avait pour but d'aboutir à une solution aux cas non pris en co...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. contrôles

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2011 de l'Organisation internationale du travail concernant les dérogations françaises relatives au travail dominical. Dans ce rapport, l'OIT précise que les dérogations françaises au travail du dimanche outrepassent les cas prévus par les normes internationales. La loi sur le trava...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des contrôleurs terrestres. Au nombre de 490 sur le territoire national, ils sont chargés d'assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km ainsi que de contrôler des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers afin de...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets du Gouvernement en matière de réforme de la politique forestière française. En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'Office national des forêts (ONF). En 2010, le Président de la République a confié à M. Hervé Gaymard,...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois de vie scolaire en charge de l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. L'annonce du licenciement de plus de 30 000 auxiliaires et employés de vie scolaire, formés et compétents, n'est pas acceptable. Ces personnels, recrutés dans le cadre de contrat d'accompagnemen...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; établissements publics fonciers. création. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets d'établissement public foncier d'État en région Poitou-Charentes et en région Languedoc Roussillon. Les projets de décret établissant ces établissements d'État ont été transmis, comme il se doit, pour avis au Consei...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire surla situation préoccupante des éleveurs porcins en région Bretagne. La flambée des matières premières, conjuguée à la contamination à la dioxine d'aliments destinés à des élevages de porcs en Allemagne, ont fini de mettre à mal les prod...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. D'après une enquête de l'UFC-Que choisir, à l'échelle sur le Finistère, il apparaît que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite ch...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010. En effet, les mesures prises mettent en péril...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés. Un décret n° 89-369 du 6 juin 1989 a classé les eaux embouteillées en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de sources, les eaux ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; unité d'oncologie pédiatrique. maintien. Garches

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avenir et la pérennité de l'unité médicale d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches. Cette unité médicale est très spécialisée dans la pratique de soins individualisés. Elle représente une alternative thérapeutique re...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicat national des notaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentativité du syndicat national des notaires. Le 24 novembre 2009, un dossier a été déposé par ce syndicat auprès de la direction générale du travail pour permettre à cette dernière de valider sa représentativité dans le cadre des conventions collectives nationales in...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. modalités

Mme Marylise Lebranchu interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la faisabilité du projet de "maison à 15 euros par jour". En 2005, le gouvernement avait initié le projet dit "maison à 100 000 euros" avec l'objectif de répondre à la demande grandissante d'accession à la propriété des familles les plus modestes. Seulement 800 maisons ont vu le jour trois ans plus tard, et pour un ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vols d'ordinateurs. statistiques

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de vols d'ordinateurs portables professionnels enregistrés par les services de police dans Paris intra muros en 2010.

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. pertinence

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question essentielle posée par l'association Peuples solidaires. Comme il a déjà été exprimé à plusieurs reprises, les aides européennes à la mise en place d'agrocarburants cré...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre d'...