Marylise Lebranchu
Question N° 107072 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2011 de l'Organisation internationale du travail concernant les dérogations françaises relatives au travail dominical. Dans ce rapport, l'OIT précise que les dérogations françaises au travail du dimanche outrepassent les cas prévus par les normes internationales. La loi sur le travail du dimanche est contraire à la convention 107 de l'OIT ratifiée par la France. En effet, l'ouverture des magasins le dimanche a été introduite pour le développement de la concurrence et répond clairement à des préoccupations économiques, et non "à une nécessité telle que l'application du régime normal de repos hebdomadaire se révèle impossible". Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer une protection équivalente aux salariés des zones touristiques et des périmètres d'usage de consommation exceptionnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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