Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : eau ; qualité ; consommation humaine. contrôle sanitaire. modalités

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau. Cette mise en concurrence a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; contrôle. organisation

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques concernant le désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant des denrées alimentaires. Ce désengagement conduit à perdre de l'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur.

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; artisanat. convergence France-Allemagne. développement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'associer davantage l'artisanat à la préparation des propositions qui doivent être étudiées dan...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée scolaire 2012-2013, les élèves de terminale des filières scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géogra...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnels sous statut d'emplois de vie scolaire en Bretagne (EVS). En effet, ces personnels qui jouent un rôle extrêmement important dans l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap ont reçu une proposition de renouvel...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; financement. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de statut pérenne des assistantes de vie scolaire. Les associations de parents d'élèves et les parents d'élèves en situation de handicap soulignent la trop lente mise en place des plans personnels de scolarisation qui précisent le déroulement de la scolarit...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrat de ces personnels sont bloqués. Dans le même temps, les demandes institutionnelles à l'égard des direct...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou morts au combat ou sous la torture. Elle souhaite savoir, d'une part, quelles mesures il entend prendre pour améliorer leur accueil administratif auprès de ses services et, d'autre part, le...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ruptures de stocks. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves préjudices rencontrés par certains patients qui ne peuvent se procurer des médicaments essentiels à leur traitement en raison des ruptures de stocks que connaissent de plus en plus souvent les officines de pharmacie. En effet, la gestion à flux tendus des stocks par les fabricants d...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. Les actions de massification menées par le Service des achats de l'État, cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales, tendent à écarter les PME de la commande publique. L'artic...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les engagements du Président de la République pour un "grand plan pour la jeunesse". Deux ans après son discours d'Avignon qui annonçait « un grand plan pour la jeunesse », le Président de la République, à Nice...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la pénibilité et à la santé au travail. Lors du débat sur les retraites, le Gouvernement a engagé une réforme du système de prévention. Les services gérant la santé au travail se trouvent aujourd'hui sans cadre juridique précis, suite à l'annulation d'articles du projet de lo...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires d'enseignants d'EPS aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011). En effet, 350 postes restent vacants en établissements au plan national, dont 14 dans l'académie de Rennes, et le nom...

Thèmes : enseignement ; recrutement ; campagne publicitaire. coût. calendrier

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût de la campagne publicitaire de recrutement de 17 000 personnes prévues en 2011 par le ministère de l'éducation nationale. Elle souhaite connaître précisément la liste exhaustive des supports visés. Elle souhaite connaître l'échéancier des parutions papier, audiovisuelles...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; flottille de Gaza. attitude de la France

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la « flottille de la liberté ». Une douzaine de bateaux, dont deux français, qui devaient faire route vers Gaza afin de lever le blocus et apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin, sont actuellement retenus au Pirée et en Crèt...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR le 3 juin 2011. En effet, le ministère de l'agriculture vient de confirmer qu'il avait autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites nécessaires à donner au livre blanc sur la maladie de Parkinson, remis au Gouvernement en avril 2010. En effet, cette maladie qui touche, en France, plus de 150 000 personnes est à la fois mal connue et mal traitée. L'âge moyen du d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de l'arrêté du 12 septembre 2006 et plus particulièrement des articles 2 et 3. Adopté dans un souci de protection de l'exploitant, des salariés et de l'environnement, cet arrêté pose des problèmes techniques sur...