Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consom...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la LRU sur le réseau national des IUT. La culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation des IUT ne peuvent être conservés dans le cadre de la LRU sans un engagement fort de l'État. Les IUT ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moy...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la disparition progressive des laboratoires publics d'analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire. Le manque de moyens analytiques, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susc...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions d'effectifs du ministère de l'éducation nationale prévues pour la rentrée 2011 pour la Bretagne en général et le Finistère en particulier. Elle souhaite connaître le nombre de départs à la retraite programmés pour 2011, le nombre de recrutements prévus. Elle souha...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail au sein de l'administration pénitentiaire concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues. Le 4 octobre 2011, un personnel a été agressé par arme à feu, lors de l'évasion d'une per...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques devant se tenir du 14 au 25 novembre 2011. La France a signé la convention d'Oslo entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant et élimi...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; PME-PMI. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prime " dividendes " introduite en première lecture du projet de loi de financement rectificatif de la séc...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions d'effectifs du ministère de l'éducation nationale prévues pour la rentrée 2011. Elle souhaite connaître le nombre de départs à la retraite programmés pour 2011, le nombre de recrutements prévus. Elle souhaite également avoir connaissance du nombre d'emplois de con...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. breton. pérennité

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'office public de la langue bretonne de voir disparaître le CAPES de langues régionales. La création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en terme...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. A...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en précon...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. En Bretagne, l...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui on...

Thèmes : police ; police municipale ; rencontres de juin 2011. propositions

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il est notamment question de "créer des écoles dédiées à la police municipale" pour améliorer la formation des policiers municipaux et de mettre en place...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de c...