Marylise Lebranchu
Question N° 121382 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a produit des effets sur la création d'entreprises nouvelles et d'emplois complémentaires au sein de la filière cheval. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice a condamné plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas destiné à l'alimentation. La Cour de justice et la Commission de l'Union européenne invitent très rapidement la France à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Les conséquences d'une telle décision pourraient grandement menacer l'avenir de la filière équine. En effet, les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficie d'un statut de " très petite entreprise ", sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Par conséquent, elle lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir la pérennité de l'activité économique de la filière équine.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces États membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.
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