Marylise Lebranchu
Question N° 121716 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques devant se tenir du 14 au 25 novembre 2011. La France a signé la convention d'Oslo entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant et éliminant tous les types d'armes à sous munitions. Or le protocole VI en cours de préparation interdit seulement les armes à sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées pendant une période de transition ou sans durée précise. La convention d'Oslo dans ses articles 1er et 21 oblige les États parties à promouvoir les normes établies par ladite convention et à décourager les États non signataires à recourir à ce type d'armes. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement français sur le sujet et, le cas échéant, de renoncer à signer un protocole moins contraignant.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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