Marylise Lebranchu
Question N° 122179 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail au sein de l'administration pénitentiaire concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues. Le 4 octobre 2011, un personnel a été agressé par arme à feu, lors de l'évasion d'une personne détenue de l'hôpital d'Aix-en-Provence. Le 18 octobre 2011, une prise d'otages du personnel soignant s'est produite au centre de détention de Montmédy. Si l'article 46, alinéa 2, de la loi pénitentiaire stipule que "la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population", il n'en demeure pas moins que cela ne peut se faire au détriment de l'intégrité physique et morale des personnels soignants, usagers du service public pénitentiaire et du service public de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer notoirement cette situation.
Réponse émise le 7 février 2012
L’administration pénitentiaire et ses personnels ont été fortement marqués par les récents événements : l’évasion avec violence d’une personne détenue au cours d’une extraction médicale à l’hôpital d’Aix-en-Provence et la prise d’otage d’un médecin au centre de détention de Montmédy par une personne détenue. Il est indispensable en effet de concilier le droit pour la personne détenue à la qualité et à la continuité des soins et le devoir de protéger l’intégrité des personnels assurant la prise en charge des personnes détenues. L’organisation de toute sortie d’un établissement pénitentiaire constitue en effet un enjeu important en terme de sécurité qui nécessite la mise en œuvre de modalités spécifiques et la mobilisation de tous les acteurs concernés.S’agissant de l’équipe assurant l’escorte, sa composition est déterminée en fonction de critères liés à la dangerosité de la personne détenue et aux risques de trouble à l’ordre public. Par ailleurs, le port de moyens de contrainte (menottes, entraves) est décidé en fonction des mêmes critères d’évaluation. Dans les cas les plus sensibles, lorsque l’extraction d’une personne détenue présente un risque grave d’atteinte à l’ordre public, les services pénitentiaires sollicitent le renfort des forces de sécurité intérieure. Enfin, pour chacune des missions d’escorte médicale, les agents de l’administration pénitentiaire sont équipés d’un gilet pare-balles.Des facteurs extérieurs ont également un impact sur la sécurité de l’escorte médicale comme le temps d’attente au sein de l’hôpital ou lorsque la personne détenue est conduite au service des urgences. Ainsi, les personnels pénitentiaires peuvent être amenés à attendre plusieurs heures avant que la personne détenue soit prise en charge. L’attente peut alors avoir lieu avec les autres patients dans une salle d’attente non sécurisée au sein de l’hôpital selon les indications médicales et les dispositions de locaux adaptés ou non à cette problématique de sûreté.Dans le cadre de comités de suivi ou à l’occasion de la rédaction de protocoles entre les centres hospitaliers et les établissements pénitentiaires, la question des modalités de l’organisation de la prise en charge des personnes détenues extraites pour consultation en établissement de santé est régulièrement évoquée. L’objectif est en effet de concilier une prise en charge somatique ou psychiatrique la plus efficiente possible et les impératifs d’ordre et de sécurité publics, de sécurité des personnels pénitentiaires et hospitaliers et des autres patients. S’agissant de la sécurité des personnes dans les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), zone dédiée aux soins des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, elle est assurée par le personnel pénitentiaire présent sur les lieux en soutien aux personnels soignants. Au regard de leur sensibilité, ces thématiques font régulièrement l’objet d’échanges avec les organisations professionnelles et des professionnels du terrain afin d’adapter en permanence les prescriptions nationales aux enjeux de ces missions essentielles pour le service public pénitentiaire.Le garde des sceaux mesure les attentes des personnels de l’administration pénitentiaire concernant leur sécurité alors qu’ils ont fait preuve du plus grand professionnalisme lors de ces incidents d’une extrême gravité.C’est dans cet esprit qu’il a demandé au directeur de l’administration pénitentiaire de préparer une fiche réflexe destinée aux personnels appelés à effectuer les missions d’extractions médicales. Ce document fera l’objet d’une réflexion préalable avant sa diffusion, associant les professionnels pour une mise en cohérence de son contenu avec les préoccupations quotidiennes des personnels en ce domaine.
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