Marylise Lebranchu
Question N° 115284 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prime " dividendes " introduite en première lecture du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Cette mesure n'est pas applicable à la très grande majorité des entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an et ce jusqu'en 2014. Mais la très grande majorité des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas à ce jour d'accord d'intéressement en raison de la complexité du dispositif. Le texte empêche donc la plupart des entreprises artisanales et commerciales de proximité d'abonder le pouvoir d'achat de leurs salariés. Ne penser les dispositifs que pour les grandes entreprises et vouloir ensuite les appliquer aux PME, PMI et artisans conduit à des difficultés nombreuses. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier le mécanisme de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Pour rappel, fin 2008, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés avaient accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Bien que le taux de recours à ces dispositifs ait doublé depuis 2000 dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement n'est pratiqué que dans moins de 10 % des entreprises. En l'absence d'initiative de la part des partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé de faciliter l'accès à ce dispositif en simplifiant sa mise en oeuvre. La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 offre ainsi, au XII de l'article 1er, la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés - quelle que soit leur forme juridique (société, mais aussi entreprise individuelle, profession libérale, etc.) - de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de trois habituellement, jusqu'au 31 décembre 2012. Cette mesure vise à permettre aux petites entreprises d'accéder plus facilement au dispositif : en réduisant la durée de l'accord, cela permet d'introduire de la souplesse au dispositif. L'obligation de s'engager sur trois ans est une vraie difficulté pour les petites entreprises. Le système proposé est donc simplifié et s'adresse à toutes les petites et moyennes industries, les petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans. Il permet de libérer de l'engagement de trois ans exigé pour tout accord d'intéressement, qui peut s'avérer dissuasif pour les PME, dans lesquelles il est plus difficile de se projeter sur trois ans que dans les grands groupes. Le chef d'entreprise pourra, chaque année, engager la discussion avec ses salariés et aboutir à un accord qui ne remette pas en cause l'équilibre de son entreprise dans le temps. S'il s'avère que le dispositif est aisé à mettre en oeuvre dans le courant de l'année 2011, il pourra être reconduit. De surcroît, les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord d'intéressement bénéficient d'un avoir fiscal de 30 % sur l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, un bilan des accords doit être établi avant le 31 décembre 2012. Des adaptations législatives pourront découler de ce bilan, notamment au regard de ces accords d'intéressement simplifiés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à se saisir de ces sujets. En effet, la loi prévoit que le dispositif de la prime ne s'appliquera que jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la valeur ajoutée, au plus tard le 31 décembre 2013. La situation des petites entreprises au regard de ces dispositifs pourra être rediscutée dans ce cadre.
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